Amendement N° 1419 (Non soutenu)
Modernisation de l'économie
Déposé le 31 mai 2008 par : M. Depierre, Mme Marland-Militello.
I. - À la fin de l'alinéa 11 de cet article, le nombre : « dix » est remplacé par le nombre : « vingt ».
II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IX - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
Dans un contexte économique difficile où chaque jour se joue la compétitivité des entreprises françaises, toutes les politiques économiques engagées visent à simplifier le fonctionnement des petites et moyennes entreprises et à desserrer la pression fiscale qui pèse sur leur développement. Il est donc essentiel que notre pays ait une fiscalité cohérente. En ce sens, il faut éviter que les retombées attendues de la baisse de la fiscalité sur les entreprises décidées au niveau de l'État ne soient réduites à néant par une explosion de la fiscalité locale.
Cet amendement vise donc à étendre l'exonération du versement transport (VT) aux entreprises jusqu'à 20 salariés, dont on sait qu'elles sont les 1ers vecteurs d'emploi, pour leur permettre de retrouver de vraies marges de manoeuvre.
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