Amendement N° 20 rectifié (Adopté)

Cet amendement vise à inverser la présentation retenue par cet article en prévoyant qu'en principe, la saisine de l'agence n'est pas suspensive, de façon à favoriser une exécution aussi rapide que possible des décisions prises par les fédérations. Ce n'est que par exception que l'Agence pourra, si elle l'estime opportun, décider du caractère suspensif de sa saisine.

Cet amendement supprime en outre la référence à la saisine de l'agence « par la personne sanctionnée » car en pratique l'Agence s'autosaisit ou est saisie d'office, sans intervention de l'intéressé.