Projet de loi N° 773
relatif à la lutte contre le trafic de produits dopants
M. le Premier Ministre, Mme la Ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative
Extrait
Mesdames, Messieurs, La lutte contre le dopage conduite par le ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative vise à prévenir et réprimer les atteintes à l'éthique sportive, qui constituent en outre une menace grave pour la santé des sportifs.
En vue de rendre efficaces les outils dont disposent les pouvoirs publics pour mener à bien la lutte contre ce fléau, il convient d'améliorer sans cesse la législation.
Ces améliorations doivent, de surcroît, s'inscrire dans le nouveau cadre international que constitue le code mondial antidopage adopté lors de la conférence de Madrid en novembre 2007. L'incrimination actuelle de trafic de produits dopants, prévue à l'article L. 232-10 du code du sport, ne concerne que la cession ou l'offre de produits dopants.
Cet article ne permet donc pas de procéder aux perquisitions, saisies ou gardes à vue, outils indispensables pour démanteler des filières et réprimer la détention de produits dopants.
Les...
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