Amendement N° 7 rectifié (Adopté)
Lutte contre le trafic de produits dopants
Discuté en séance le 30 avril 2008
Déposé le 17 avril 2008 par : M. Depierre.
Au début de l'alinéa 2 de cet article, après la référence :
« Art. L. 232-19. - »,
insérer les mots :
« Dans l'ensemble des lieux mentionnés à l'article L. 232-13 auxquels ils ont accès et ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision : conformément à la version aujourd'hui en vigueur de l'article L. 232-19 du code du sport, cet amendement vise à préciser que la procédure de saisie peut être mise enoeuvre dans l'ensemble des lieux où sont réalisés les contrôles, tels qu'ils sont visés à l'article L. 232-13 du code du sport.
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