Amendement N° 8 (Adopté)
Lutte contre le trafic de produits dopants
Discuté en séance le 30 avril 2008
Déposé le 17 avril 2008 par : M. Depierre.
Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :
« personnes mentionnées »
les mots :
« agents relevant du ministre chargé des sports et les personnes agréées par l'agence mentionnés ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision qui, en visant les seuls agents relevant du ministre chargé des sports et les personnes agréées par l'agence mentionnés à l'article L. 232-11 du code du sport, exclut de la procédure de demande d'autorisation préalable à une saisie les officiers et agents de police judiciaire, également mentionnés par ce même article, mais qui n'y sont pas soumis.
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