Amendement N° 1421 (Non soutenu)
Modernisation de l'économie
Déposé le 31 mai 2008 par : M. Depierre.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« IX. - Sont soumises au versement transport tel que mentionné à l'article L. 2333-67 les entreprises mentionnées à l'article L. 2333-64, à l'exception des entreprises de 21 à 50 salariés, qui bénéficient d'un taux minoré fixé par décret, dès lors que le taux du versement transport atteint son plafond maximal.
« X. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
Le versement transport, communément appelé VT , est destiné au financement des transports en commun sur les EDU (espace à dominante urbaine) de plus de 50 000 habitants.
Cette taxe locale qui peut atteindre 1,8% des salaires pèse directement sur les entreprises, amputant plus ou moins fortement leur capacité à se développer, à rester concurrentielles et à investir. Cette mesure peut permettre aux entreprises de taille moyenne d'absorber partiellement les augmentations importantes du taux du VT.
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