Amendements de Bernard Debré

I. - Après le mot : « physiques », la fin du 6 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts est supprimée. II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'acquisition de sa rési...

Après le mot : « mots : », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « « peut, par dérogation aux dispositions des articles 1244-1 à 1244-3 du code civil, accorder des délais renouvelables excédant une année » sont remplacés par les mots : « ne peut, par dérogation aux dispositions des articles 1244-1 à 1244-3 du code civil, accorder des délais s...

Après le e) de l'article 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « f) La suppression du service de gardien et la mise en vente de la loge ». Exposé sommaire : La décision de suppression du service de gardien et la décision la mise en vente de la ...

I. - L'article L. 441-4 du code de la construction et de l'habitation, est ainsi modifié : 1°) Après l'alinéa 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «Ce montant est plafonné lorsque, cumulé avec le montant du loyer principal, il excède le plafond de loyer prévu pour l'application du III de l'article 199 septvicies du code général des impôt...

I. - L'article 232 du code général des impôts est abrogé. II. - La perte de recette pour l'agence nationale de l'habitat est compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux article 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Depuis la mise en place de la loi SRU, une taxe sur les loge...

I. - L'article 232 du code général des impôts est abrogé. II. - La perte de recette pour l'Agence nationale de l'habitat est compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux article 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Depuis la mise en place de la loi SRU, une taxe sur les loge...

I. - Il est institué une exonération partielle ou totale sur le foncier bâti, en fonction de la mise en location du bien pour des loyers inférieurs au prix du marché. II. - La perte de recette pour les collectivités territoriales est compensée à du concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensat...

I. - Pour les vins issus des récoltes 2006 à 2009 et à défaut d'intervention d'un nouveau classement applicable à certaines de ces récoltes, l'utilisation des mentions « grand cru classé » et « premier grand cru classé » est autorisée pour les exploitations viticoles ayant fait l'objet du classement officiel homologué par l'arrêté du 12 décembr...

I. - L'article 1647 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les redevables dont le chiffre d'affaires hors taxes diminue de manière significative bénéficient, sur leur demande, d'un dégrèvement correspondant à la différence entre le chiffre d'affaires hors taxes de l'avant-dernière année et celui de la derniè...

I. - L'article 1723 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa du I est complété par les mots : « sauf en cas de suspension du permis de construire par décision judiciaire ». 2° Après le troisième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La suspension judiciaire du permis de construire entraîne ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En matière de recouvrement des créances fiscales, l'article L. 257 du Livre des procédures fiscales (LPF) dispose qu'à défaut « de paiement des sommes mentionnées sur l'avis de mise en recouvrement ou de réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement avec constitution de garanties dans les co...

Rédiger ainsi cet article : « I. - La section V du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts intitulée « Redevance audiovisuelle » et comprenant les articles 1605, 1605 bis, 1605 ter et 1605 quater est abrogée. « II. - La perte de recettes pour les sociétés visées au premier alinéa du III ...

Après l'article 41-4 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986, il est inséré un article 41-5 ainsi rédigé : « Art. 41-5. - La commercialisation d'une offre de services de communication audiovisuelle par voie électronique éditée par un opérateur de communications électroniques au sens du code des postes et communications électroniques ne peut ê...

I. - Après la référence : « article 80 », la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article 42-3 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 est ainsi rédigée : « , sauf si ce changement bénéficie à une association dont le titulaire initial de l'autorisation est membre fondateur ou membre actif. Ce changement de titulaire, hors appel aux candidatures,...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « après les mots : « le nombre de mineurs » sont insérés les mots : « de moins de trois ans ». ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à éviter une trop grande rigidité des service de la protection maternelle et infantile (PMI), c'est la raison pour laquelle il est proposé de relever l'agrément des ...

I. - À la première phrase de l'alinéa 13, supprimer les mots : « et médico-sociaux ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à la deuxième phrase de l'alinéa 13 et à l'alinéa 15. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ne pas placer les établissements médico-sociaux dans le champ de compétence de l'agence nationale d'ap...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ne pas placer les établissements médico-sociaux dans le champ de compétence de l'agence nationale d'appui à la performance (ANAP). Si cette structure doit permettre expertises et appuis, placer ces établissements dans le champs de compétence de l'ANAP sans débat préalable a...

I. - À l'alinéa 2, supprimer par deux fois les mots : « et médico-sociaux ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ne pas placer les établissements médico-sociaux dans le champ de compétence de l'agence nationale d'appui à la performance (ANAP). Si cette structure doit permettre expertises et appuis, placer ces établissements dans l...

À l'alinéa 3, substituer à l'année : « 2009 », l'année : « 2010 ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à ne faire entrer en vigueur les dispositions prévues par l'amendement n° 221 qu'au 1er janvier 2012. Un changement trop abrupt de limite d'âge de départ à la retraite des pilotes occasionnera certaines difficultés. A cet ég...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 2° Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le personnel navigant de la section A du registre peut de droit, à partir de soixante ans, demander à bénéficier d'un reclassement dans un emploi au sol. En cas d'impossibilité pour l'entreprise de proposer un reclassement da...