Amendements de Bernard Debré

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « XI. - Le VII de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1er janvier 2009 et afin de faciliter le processus de convergence, les tarifs des prestations homogènes pa...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « de moins de trois ans ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à éviter une trop grande rigidité des service de la protection maternelle et infantile (PMI), c'est la raison pour laquelle il est proposé de relever l'agrément des assistantes maternelles évitant la référence à l'âge des bambins.

À l'alinéa 9, après le mot : « apparaît », insérer les mots : « après examen conjoint avec les organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé, ». Exposé sommaire : Le comité d'alerte a une mission conférée par la loi d'alerter le Parlement et le Gouvernement des risques de dépassement de l'ONDAM. Toutefois, l...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « XI. - 1° Après le quatrième alinéa du I. de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale, sont insérés un 4° et un 5° ainsi rédigés : « 4° Le cas échéant, les coefficients de précarité s'appliquant aux tarifs nationaux mentionnés ci-dessus, afin de tenir compte de l'état de pr...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le I du présent article introduit un dispositif supplémentaire de maîtrise des dépenses des médicaments onéreux en établissements de santé. Or, depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 existe déjà un dispositif dénommé « Contrat de bon usage des médicaments, produits et prestations ...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « II. bis - Au troisième alinéa de l'article L. 162-22-7 du même code, après le mot : « contrat », sont insérés les mots : « ou le plan d'actions prévu au deuxième alinéa de l'article L. 162-22-7-2, ». ». Exposé sommaire : Le I du présent article introduit un dispositif supplémentaire de maîtrise...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « Sur le fondement d'une méthode retenue après avis des fédérations représentatives des établissements de santé au niveau régional et de l'observatoire prévu à l'article D. 162-12, lorsqu'elle estime, (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le I du présent article introduit un dispositif suppl...

À l'alinéa 2, après la référence : « L. 162-22-7 », insérer les mots : « après avis de l'observatoire prévu à l'article L. 162-21-3 ». Exposé sommaire : Le I du présent article introduit un dispositif supplémentaire de maîtrise des dépenses des médicaments onéreux en établissements de santé. Or, depuis la loi de financement de la sécurité ...

À l'alinéa 9, après la première occurrence de la référence : « L. 162-22-2 », insérer les mots : « et que l'état définitif des charges au titre des soins dispensés l'année antérieure ou le montant des charges constatées au fur et à mesure de l'année en cours n'est pas compatible avec l'objectif de l'année en cours ». Exposé sommaire : La f...

Substituer aux alinéas 2 et 3 l'alinéa suivant : « II. - La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 162-22-2 du même code est complétée par les mots : « ainsi que de l'évaluation prévisionnelle de la croissance de ces activités de soins. » ». Exposé sommaire : La fixation de l'objectif quantifié national pour les établissements de ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XI. - La dernière phrase du premier alinéa du VII de l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003) est ainsi rédigée : « Un bilan d'avancement du processus de convergence est transmis au Parlement avant le 15 octobre de chaque année jusqu...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Le comité d'alerte a une mission conférée par la loi d'alerter le Parlement et le Gouvernement des risques de dépassement de l'ONDAM. Toutefois, la décision de l'État de modifier en cours d'année les tarifs des établissements ne peut, compte tenu des conséquences économiques considérables qu'elle impli...

À la première phrase de l'alinéa 7, après la première occurrence de la référence : « L. 162-22-9 », insérer les mots : « et que l'état définitif des charges au titre des soins dispensés l'année antérieure ou le montant des charges constatées au fur et à mesure de l'année en cours n'est pas compatible avec ce même objectif ». Exposé sommaire...

À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « apparaît », insérer les mots : « après examen conjoint avec les organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé, ». Exposé sommaire : Le comité d'alerte a une mission conférée par la loi d'alerter le Parlement et le Gouvernement des risques de dépassement de...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Il n'est aucunement pertinent de supprimer la prise en compte des changements de régime juridique et de financement de certains établissements concernés et la prise en compte de l'état provisoire des charges au titre des soins dispensés l'année précédente.

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. - Au premier alinéa du II de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale, après les mots : « de l'hospitalisation », sont insérés les mots : « ainsi qu'aux membres de l'observatoire prévu à l'article L. 162-21-3, ». Exposé sommaire : Sous prétexte de simplification, le I du présent article vise à lim...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Un décret précisera l'encadrement de cette expérimentation ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à encadrer le recours à cette expérimentation dérogatoire au droit commun qui prévoit que les assistantes maternelles exercent à domicile. Cette implication du pouvoir règlementaire assure...

Supprimer les alinéas 5 à 8. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ne pas permettre aux assistantes maternelles, même à titre expérimental, de contourner les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles et de se regrouper. Cet amendement ne remet pas en cause les possibilités prévues par le décret du...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « six mineurs », les mots : « huit mineurs ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à éviter une trop grande rigidité des service de la protection maternelle et infantile (PMI), c'est la raison pour laquelle il est proposé de relever l'agrément des assistantes maternelles en permettant à ces derni...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « XI. - L'article L. 6161-7 du code de la santé publique est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Dans le respect des garanties prévues à l'article L. 6112-1 relatives à l'exercice de missions de service public, le représentant légal d'un établissement de santé privé visé à l'arti...