Amendements de Bernard Debré

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « XI. - Après L. 162-22-8 du code de sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-22-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 162-22-8-1. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 162-22-6, pour certaines activités de médecine, chirurgie et odontologie, y compris les activités d'alterna...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 : « Un décret en Conseil d'État précise les modalités selon lesquelles sont déterminés les éléments mentionnés aux 1° à 4° du I de l'article L. 162-22-10 ... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à intégrer expressément dans la conduite de la convergence tarifaire dont...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « III bis. - Après le 3° du I de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Un coefficient correcteur, s'appliquant aux tarifs nationaux et aux forfaits annuels mentionnés aux 1° et 2° du présent I, correspondant aux écarts de charges fin...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XI. - Le premier alinéa du VII de l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003) est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette mesure tient compte, notamment, des écarts de coûts résultant d'obligations légales et réglement...

Supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : Les articles 16 et 17 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 ont instauré une procédure de calcul d'indicateurs budgétaires applicables aux établissements médico-sociaux. A ce jour, aucune analyse n'a été réalisée concernant les informations fournies par ces indicateurs et la pertinence de ...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 174-6 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les règles permettant de ramener les tarifs pratiqués au niveau des tarifs plafonds pour les unités ou les centres de soins de longue durée mentionnés ci-dessus feront l'objet d'une analyse préalable à la fixation de ces tari...

I. - À la fin de la dernière phrase du premier alinéa du 1° du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, le montant : « 50 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Pour les communes de Paris, Lyon et Marseille, cette information est mise en place par les maires d'arrondissement. ». Exposé sommaire : Cet amendement assure la coordination, pour les communes de Paris, Marseille et Lyon, de l'organisation de ce service d'accueil et de la bonne information d...

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Elle peut également confier par convention cette organisation à une caisse des écoles, à la demande expresse du président de celle-ci. » Exposé sommaire : Cet amendement permet de préciser une autre des possibilités de conventionnement offertes aux communes. En vertu de l'article ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Pour les communes de Paris, Lyon et Marseille, le maire présente aux maires d'arrondissement le dispositif prévu aux fins d'information des familles. » Exposé sommaire : Cet amendement assure la coordination, pour les communes de Paris, Marseille et Lyon, de l'organisation de ce service d'accuei...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Pour les communes de Paris, Lyon et Marseille, le maire de la commune informe sans délai le président de la caisse des écoles des modalités d'organisation du service d'accueil. » Exposé sommaire : Il est important de multiplier les relais d'information afin de permettre aux parents d'être inform...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 88-5 de la Constitution est ainsi rédigé : « Art. 88-5. - Tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un État à l'Union européenne et aux communautés européennes est soumis au référendum par le Président de la République. « Toutefois, par le vote d'une motion adopté...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 24 du projet de loi crée dans la Constitution un article 51-1 permettant au Règlement de chaque assemblée de conférer des droits aux groupes selon qu'ils ont ou non déclaré soutenir le Gouvernement. Les groupes parlementaires, qu'ils fassent partie de la majorité ou de l'opposition, disposen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression d'un article susceptible d'entraîner de graves dérives démagogiques et de renvoyer nos institutions notre régime dans les dérives du régime d'assemblée de la IVème République. Il ne pourrait s'agir que d'une forme de hochet dont l'usage déconsidérerait le Parlement.

Supprimer l'alinéa 2 de cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression de la disposition du projet de loi constitutionnelle permettant aux parlementaires nommés au Gouvernement de retrouver leur siège au Parlement à l'issue de fonctions ministérielles. Il serait extrêmement dangereux d'introduire une telle disposition, qui ne pourr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est le résultat d'une mauvaise approche de la question des nominations aux emplois publics. Il serait préférable de s'attacher à réduire le nombre, considérablement augmenté ces dernières années, de personnalités nommées par le Président de la République, plutôt que de créer une commission...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression de cet article. L'article premier B du projet de loi vise à favoriser l'accès égal des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales. La parité n'est pas un sujet constitutionnel et la formulatio...

Dans l'alinéa 9 de cet article, substituer aux mots : « dans des conditions fixées par décret » les deux alinéas suivants : « Les comptes détailleront l'origine des dons, cotisations et avantages en nature, tels que les mises à disposition permanentes ou temporaires de personnels et de moyens matériels y compris la mise à disposition de loca...

Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « institué un comité chargé » les mots : « instituée une commission chargée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer, dans le cadre du passage de 6 à 8 commissions, de la création d'une commission aux affaires européennes.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 31 du projet de loi crée dans la Constitution un article 71-1 qui institue un Défenseur des droits des citoyens. Celui-ci pourra être saisi par « toute personne s'estimant lésée par le fonctionnement d'un service public ». Aux termes de l'exposé des motifs, ce Défenseur devrait absorber les c...