Questions écrites de Bernard Cazeneuve

Thèmes : sang et organes humains ; produits sanguins labiles ; plasma. normes de sécurité. conséquences

M. Bernard Cazeneuve attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences liées à l'arrêt de l'utilisation du bleu de méthylène pour le traitement du plasma thérapeutique. À la suite de réactions allergiques, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps) a annoncé le retrait progressif, d'ici au 1er mars 2012, du plasma thér...

Thèmes : aquaculture et pêche professionnelle ; gestion ; IFREMER. moyens. missions

M. Bernard Cazeneuve attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'avenir de l'Ifremer. L'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer est un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) créé en 1984 et placé s...

Thèmes : impôts et taxes ; écotaxe sur les poids lourds ; études d'impact. Basse-Normandie

M. Bernard Cazeneuve attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur l'écotaxe. Dans le cadre des débats budgétaires pour l'année 2012, le Gouvernement a réintroduit le projet d'écotaxe, qui consiste à taxer le transport par voie routière. Dès 2009, il interrogeait le Gouvernement (ques...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. salariés. cotisations. assujettissement

M. Bernard Cazeneuve attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la création de l'ordre des infirmiers, institué par la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006. La création de cet ordre apparaît comme un facteur de contraintes et de dépenses supplémentaires. Le taux de participation catastrophique enregistré au mois d'avril dernier lors des élections aux conseils départemen...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais de transport ; handicapés

M. Bernard Cazeneuve attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la prise en charge des frais de transport d'enfants qui fréquentent les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) et les centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP). La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 a abrogé la loi n° 75-534, rendant ainsi caduques les circulaires s'y rapportant et mettant les CAMS...

Thèmes : tourisme et loisirs ; centres de vacances ; personnel. contrats d'engagement éducatif. stipulations

M. Bernard Cazeneuve attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les menaces qui pèsent sur les colonies et centres de loisirs. En 2006, le législateur a reconnu la singularité de l'animation volontaire occasionnelle, en instaurant un contrat d'engagement éducatif. Cette disposition est aujourd'hui remise en cause par un arrêt de la Cour de justice de l'Union...

Thèmes : mer et littoral ; sauvetage en mer ; moyens

M. Bernard Cazeneuve attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la Société nationale de sauvetage en mer. En France, plus de la moitié des personnes sauvées en mer ont été secourues par la SNSM. Cette contribution considérable à la sécurité et à...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. victimes. indemnisation

M. Bernard Cazeneuve attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le procès pénal de l'amiante. D'ici à 2025, l'amiante aura causé le décès de 100 000 personnes. Ce chiffre illustre l'ampleur de ce drame sanitaire et le devoir de l'État français envers les victimes et leurs familles. L'instruction est toujours en cours, près de quinze ans après les p...

Thèmes : santé ; protection ; produits alimentaires. allégations. politiques communautaires

M. Bernard Cazeneuve attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la mise en oeuvre du règlement européen n° 1924/2006/CEE, relatif aux allégations santé portant sur des aliments ou leurs nutriments. Un rapport dont les conclusions ont été présentées au Parlement européen le 28 avril 2010, parle de « risque d'assécher le marché », de « freiner la recherche d...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation. calcul

M. Bernard Cazeneuve attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la revalorisation des pensions dans la fonction publique et les conséquences de l'application de l'indice INSEE, comme base de cette revalorisation. Les associations constituant le pôle des retraités de la fonction publique, constatent que cet indice n...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation

M. Bernard Cazeneuve attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le niveau des retraites et la baisse du pouvoir d'achat des retraités. Les retraités ont perçu une augmentation de leur retraite de 1 % au 1er avril 2009, dont 0,6 % pour l'année précédente, ce qui représente moins de 10 euros par pensionné. Aujourd'hu...

Thèmes : aquaculture et pêche professionnelle ; bateaux de pêche ; naufrage du Klein Familie. indemnisations. répartition

M. Bernard Cazeneuve souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les suites judiciaires du naufrage du Klein Famille. L'évaluation des préjudices moraux et matériels au cours de la procédure civile devant le tribunal de Dunkerque a donné lieu à de longues expertises qui ont toutefois conclu à la responsabilité du Sichem Pandora. Cependant, après avoir souff...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; collectivités locales : âge de la retraite ; sapeurs-pompiers

M. Bernard Cazeneuve attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. Le 21 juin 1971, le conseil de communauté de Cherbourg a créé, par délibération, une caisse de retraite en faveur des sapeurs pompiers volontaires de la Communauté, permettant à tout sapeur pompier volontaire de 55 ans et plus, ayant effectué 20 années d...

Thèmes : défense ; arsenaux ; ouvriers d'État. rémunérations. évolution

M. Bernard Cazeneuve attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le statut des personnels ouvriers d'État. Actuellement, les personnels ouvriers d'État, mis à disposition de DCNS, ne bénéficient pas de la participation aux bénéfices de l'entreprise, contrairement aux salariés titulaires d'un contrat de droit privé. Depuis 2003, année du changement de statut...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; programmes ; anglais

M. Bernard Cazeneuve attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'enseignement de l'anglais dans les petites écoles rurales. Faisant suite à la décision nationale d'enseigner les bases de l'anglais en primaire, l'inspection académique de la Manche a lancé un appel aux éventuels intervenants. Or, deux ans à peine après la mise en place de ce dispositif et en dépit de la qu...

Thèmes : TVA ; taux ; équidés. politiques communautaires

M. Bernard Cazeneuve attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le taux réduit de TVA, applicable aux ventes de chevaux et à certaines prestations de service. La France a légiféré en 2005, pour la reconnaissance du caractère agricole, du cheval et des activités qui en découlent. Le taux de TVA rédui...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets agricoles ; compostage. réglementation

M. Bernard Cazeneuve attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur une éventuelle modification de la réglementation relative au traitement par compostage des déchets verts. Les agriculteurs de la Manche s'inquiètent en effet d'un projet qui viserait à rendre obligatoire le compostage sur des plateformes étanches. Il n'autorisera...

Thèmes : entreprises ; création et reprise ; dispositif d'accompagnement. financement

M. Bernard Cazeneuve attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les menaces qui pèsent actuellement sur le dispositif NACRE. Le dispositif « nouvel accompagnement à la création/reprise d'entreprise » (NACRE), mis en place en 2009, a été conçu pour accompagner la création d'entreprises. L'objectif de la convention Agir pour l'emploi 2008-2012, signée ...

Thèmes : enseignement supérieur ; IUFM ; réforme. perspectives

M. Bernard Cazeneuve attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés de mise en oeuvre et sur les conséquences de la réforme de la formation des enseignants. Récemment saisi par les personnels, étudiants et stagiaires de l'IUFM de Saint-Lô, il souhaite insister sur le malaise des professionnels et des usagers concernés. La conférence des ...

Thèmes : enseignement supérieur ; IUFM ; réforme. perspectives

M. Bernard Cazeneuve attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mastérisation de la préparation aux métiers de l'enseignement et plus particulièrement sur le refus massif de cette réforme par les universités. Au 17 février 2009, sur 62 universités, 56 n'avaient déposé aucun dossier à la direction générale de l'enseignement supérieur. Sur la forme...