Bernard Cazeneuve
Question N° 60337 au Ministère de la Santé
Question soumise le 13 octobre 2009
M. Bernard Cazeneuve attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la prise en charge des frais de transport d'enfants qui fréquentent les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) et les centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP). La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 a abrogé la loi n° 75-534, rendant ainsi caduques les circulaires s'y rapportant et mettant les CAMSP dans une situation juridique incertaine. Ainsi, depuis quelques mois, devant le manque de références réglementaires claires, certaines CPAM contestent ou refusent les prises en charge des frais de transport des enfants. En plus de créer des inégalités de traitements entre les enfants, il relève que les territoires ruraux et péri-urbains sont davantage pénalisés par cette situation. En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser les mesures qu'elle entend prendre, afin de permettre aux CAMSP de poursuivre leurs missions dans de bonnes conditions et d'assurer la prise en charge des frais de transports de ces enfants.
Réponse émise le 3 janvier 2012
Le Gouvernement, sensible aux problèmes posés par la prise en charge des frais de transport des personnes handicapées accueillies dans les établissements médico-sociaux, s'est saisi du sujet en confiant tout d'abord à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie le soin de piloter un groupe de travail chargé de proposer un dispositif pérenne de prise en charge de ces frais de transport. Le groupe a rendu ses conclusions en juillet 2009. Sur la base de ses conclusions, une mesure juridique concernant en premier lieu les personnes handicapées adultes en accueil de jour en maison d'accueil spécialisée (MAS) et en foyer d'accueil médicalisé (FAM) a été inscrite dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010. Le Gouvernement est conscient de la nécessité d'aller plus loin. En effet, si les transports vers les accueils de jour revêtaient une urgence telle qu'une mesure en loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 a été retenue, la question de la prise en charge des frais de transport des enfants suivis par les centres d'action médicosociale précoce (CAMSP) et les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) reste posée. Elle s'exprime toutefois de façon sensiblement différente de celle des accueils de jour en MAS et FAM. Les CAMSP et les CMPP en effet sont accessibles sans orientation de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et ne sont pas des établissements de l'éducation spéciale. La prise en charge des frais de transport des enfants handicapés suivis dans ces centres reposait ainsi jusqu'en 2007 sur une lettre ministérielle du 29 mai 1990. Cette pratique n'a pas trouvé sa traduction juridique dans les dispositions du décret n° 2006-1746 du 23 décembre 2006 relatif à la prise en charge des frais de transport par les assurés sociaux. En l'absence de norme, le remboursement des transports vers les CAMSP et les CMPP n'est donc pas juridiquement opposable. Le Gouvernement a porté une attention particulière à cette problématique demandant la tenue de travaux spécifiques afin d'harmoniser les pratiques de prise en charge des enfants et adolescents fréquentant les structures ambulatoires que sont les CAMSP et CMPP en définissant par la loi les conditions de prise en charge de ces frais, en cohérence avec le droit commun de l'assurance maladie. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 ouvre cette possibilité. Les frais de transports des enfants suivis par des CAMSP et CMPP pourront désormais faire l'objet d'une prise en charge par l'assurance maladie, s'ils font l'objet d'une prescription médicale, dans les conditions prévues par le droit commun.
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