Bernard Cazeneuve
Question N° 114525 au Ministère de la Défense
Question soumise le 19 juillet 2011
M. Bernard Cazeneuve attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le statut des personnels ouvriers d'État. Actuellement, les personnels ouvriers d'État, mis à disposition de DCNS, ne bénéficient pas de la participation aux bénéfices de l'entreprise, contrairement aux salariés titulaires d'un contrat de droit privé. Depuis 2003, année du changement de statut de DCNS en société de droit privé, il existe deux catégories de personnels à DCNS : d'une part, les personnels sous conventions collectives, d'autre part, les personnels ouvriers d'État mis à sa disposition, qui restent salariés du ministère de la défense. Le 9 novembre 2006, le Sénat a adopté à l'unanimité un amendement ouvrant la participation aux personnels mis à la disposition de DCNS. Mais le 28 novembre 2006, la commission mixte paritaire est revenue sur cette avancée en utilisant des arguments qui ont profondément choqué les personnels concernés. Alors que les salaires des ouvriers d'État ont été gelés suite à la suspension des décrets salariaux, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette légitime revendication.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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