Bernard Cazeneuve
Question N° 7031 au Ministère des Transports
Question soumise le 16 octobre 2007
M. Bernard Cazeneuve souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les suites judiciaires du naufrage du Klein Famille. L'évaluation des préjudices moraux et matériels au cours de la procédure civile devant le tribunal de Dunkerque a donné lieu à de longues expertises qui ont toutefois conclu à la responsabilité du Sichem Pandora. Cependant, après avoir souffert de la lenteur et de la complexité de ces procédures, les familles déplorent aujourd'hui les démarches de l'Établissement national des invalides de la marine qui absorbe la quasi-totalité des indemnisations des préjudices matériels. D'autre part, en ce qui concerne le volet pénal du naufrage du Klein Familie, les parties civiles s'inquiètent de l'absence de mobilisation du parquet de Malte. Après les récentes prises de position du Président de la République relatives au procès du Sokalique, les familles des victimes espèrent un engagement aussi ferme de la part du Gouvernement. Il demande en conséquence quelles solutions sont préconisées par le Gouvernement pour assurer une juste répartition des sommes perçues au titre de la réparation du préjudice matériel, entre l'ÉNIM et les familles des victimes. Il demande également de quelle manière le Gouvernement entend intervenir pour pallier l'absence de mobilisation du parquet de Malte.
Réponse émise le 9 août 2011
Suite au naufrage du chalutier Klein Familie survenu le 5 janvier 2006 au large de Cherbourg, l'Établissement national des invalides de la marine (ENIM) a servi aux ayants droit des victimes des pensions de réversion retraite et accident et des pensions d'orphelins. L'ENIM est fondé, tant au titre de la Caisse générale de prévoyance des marins que de la Caisse de retraite des marins, à réclamer au tiers responsable de l'accident le remboursement de ses débours. À cet effet, des procédures ont été engagées envers l'armateur. Après avoir pris connaissance du montant des débours, l'armateur a proposé une procédure de transaction à l'ENIM et aux familles des victimes. L'ENIM a fait savoir au conseil des familles qu'il n'était nullement opposé à transiger dans cette affaire et qu'il appartenait aux familles de faire valoir leurs droits quant aux préjudices subis auprès de l'armateur du Sichem Pandora. Le soutien de l'ENIM leur est assuré dans cette démarche. Il convient toutefois que les familles, assistées de leur conseil, arrêtent le chiffrage de leur préjudice respectif. Le montant des débours de l'ENIM, évalué à la date du 1er mars 2011, à 982 785,68 euros, a été communiqué le 10 mars 2011 au conseil des familles. Pour ce qui concerne le volet pénal, le ministère de la justice, en liaison avec le ministère des affaires étrangères et le consulat de France à Malte, suit l'évolution de ce dossier et est chargé de la bonne information des familles des victimes.
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