Bernard Cazeneuve
Question N° 114861 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 19 juillet 2011
M. Bernard Cazeneuve attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. Le 21 juin 1971, le conseil de communauté de Cherbourg a créé, par délibération, une caisse de retraite en faveur des sapeurs pompiers volontaires de la Communauté, permettant à tout sapeur pompier volontaire de 55 ans et plus, ayant effectué 20 années de service et ayant souscrit un engagement avec la communauté avant le 1er janvier 2000, de bénéficier d'une pension de retraite La loi n° 2004-811 du 13 août 2004 a instauré un système de retraite par capitalisation dénommé régime de prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR) En conséquence, il s'interroge, compte tenu du système de retraite par capitalisation institué par la loi de 2004, sur la possibilité de maintenir le régime de retraite de la communauté urbaine, pour les pompiers volontaires ayant souscrit un engagement avant la date de départementalisation et ayant arrêté leur activité depuis 2004. Il lui demande si deux systèmes, l'un crée par la communauté urbaine, l'autre par la loi du 13 août 2004, peuvent coexister.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.