Bernard Cazeneuve
Question N° 110170 au Ministère du du territoire
Question soumise le 31 mai 2011
M. Bernard Cazeneuve attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le taux réduit de TVA, applicable aux ventes de chevaux et à certaines prestations de service. La France a légiféré en 2005, pour la reconnaissance du caractère agricole, du cheval et des activités qui en découlent. Le taux de TVA réduit à 5,5 %, applicable aux ventes de chevaux et à certaines prestations de service, est cependant remis en cause par la Commission européenne, qui a décidé de traduire la France, mais aussi l'Allemagne, devant la Cour de justice de l'Union européenne. (CJUE). Le 3 mars 2011, un premier arrêt de la CJUE a jugé que le taux réduit à 5,5 % était réservé aux animaux destinés à la consommation humaine. Ce taux est pourtant synonyme d'emplois directs et indirects, mais aussi d'animation des territoires périurbains. Si la France se conformait aux exigences de la Commission, cela anéantirait tous les efforts de la profession en matière de réduction des charges, de transparence et d'organisation de la production et de la commercialisation. Souhaitant insister sur les graves conséquences de cette approche pour les professionnels du cheval, qui on déjà commencé à se mobiliser, il lui demande quelle sera sa stratégie pour permettre aux activités équestres de continuer à bénéficier d'un taux réduit de TVA, comme les autres producteurs agricoles.
Réponse émise le 5 juillet 2011
La Commission européenne a engagé une procédure contre la France devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), portant sur le taux de TVA réduit appliqué à différentes opérations concernant les équidés. La filière cheval représente un atout pour la vitalité de nos territoires ruraux, en termes d'activité comme d'emploi. Conscient des conséquences potentielles de ce contentieux pour elle, le Gouvernement met tout en oeuvre pour faire valoir sa position, à savoir que le cheval, animal de rente, est d'abord un produit agricole et peut, à ce titre, bénéficier de l'application du taux réduit de TVA. La France est ainsi intervenue devant la CJUE dans les procédures opposant la Commission aux Pays-Bas, à l'Allemagne et à l'Autriche. L'arrêt rendu par la CJUE le 3 mars 2011, dans le litige opposant les Pays-Bas à la Commission, a cependant conclu au manquement de l'État hollandais. Dans ce contexte, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a constitué un groupe de travail réunissant des représentants de l'ensemble de la filière afin de suivre ce contentieux et d'anticiper au mieux son déroulement. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire s'est également rendu à Bruxelles avec M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État afin de défendre ce dossier devant M. Joaquin Almunia, commissaire européen chargé des affaires économiques et monétaires. Le Gouvernement reste ainsi pleinement mobilisé au service de la défense de cette filière et de son développement.
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