Bernard Cazeneuve
Question N° 125392 au Ministère des Transports
Question soumise le 27 décembre 2011
M. Bernard Cazeneuve attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur l'écotaxe. Dans le cadre des débats budgétaires pour l'année 2012, le Gouvernement a réintroduit le projet d'écotaxe, qui consiste à taxer le transport par voie routière. Dès 2009, il interrogeait le Gouvernement (question écrite n° 67317) sur les risques de distorsion de concurrence au regard des infrastructures dont bénéficiait chaque région, mais aussi des aménagements de cette taxe envisagés pour certaines d'entre elles. Au cours des débats, un amendement a été introduit par la majorité qui vise à réduire cette écotaxe de 40 % en faveur de l'industrie agroalimentaire bretonne, qui crée une véritable rupture d'égalité entre les territoires et une distorsion de concurrence qui pénalise l'activité agroalimentaire bas-normande. Il lui demande donc pourquoi la Basse-Normandie n'a pas pu bénéficier de la même réduction de l'écotaxe ? Enfin, puisqu'une telle décision n'a pu être prise sans une évaluation sérieuse de son impact économique, il lui demande de bien vouloir transmettre aux élus bas-normands une étude d'impact sur les effets de cette rupture d'égalité sur l'activité agroalimentaire bas-normande.
Réponse émise le 28 février 2012
A l’issue des débats parlementaires sur les lois de finances et sur les lois Grenelle, le critère finalement retenu pour mesurer le caractère périphérique d’une région qui permet une minoration de l’écotaxe, est construit en deux temps. Une région est considérée comme périphérique si l’un de ses départements appartient au décile le plus périphérique et le caractère périphérique d’un département est mesuré sur la base du seul critère de la distance aux agglomérations de plus d’un million d’habitants en Europe. Ainsi, la minoration retenue s’applique à des régions pour lesquelles les livraisons de leur production vers les grands centres de consommation se font sur les plus grandes distances. Aucun département de Basse-Normandie n’appartient au décile le plus défavorisé au regard de ce critère de périphéricité. De fait, il convient de noter qu’aucun département de Basse-Normandie n’est plus périphérique qu’un département breton. Concernant le passage à 40 % pour certaines régions périphériques, il s’agit là d’un ajustement limité au cas où il n’existe aucune autoroute concédée. Le Gouvernement n’en reste pas moins attentif à l’équité de traitement entre les régions ainsi qu’entre les différentes filières économiques. C’est la raison pour laquelle les services du ministère sont chargés d’assurer un contact suivi avec les acteurs économiques, notamment la filière agroalimentaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.