Débat sur la crise économique et sociale et la régulation du système financier

À l'alinéa 16, après la première occurrence du mot : « de », insérer le mot : « la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « communales d'imposition » les mots : « d'imposition communales ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, après la première occurrence du mot : « fonds », inérer le mot : « national ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « fonds », insérer le mot : « national ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « en 2012 d'être éligible » les mots : « d'être éligible en 2012 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 17, supprimer les mots : « montants correspondant aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 15, après le mot : « et », insérer le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 14, substituer par deux fois au mot : « conformément », le signe et le mot : « , conformément ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À l'alinéa 2, substituer aux mots : « recettes fiscales » le mot : « ressources ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 3 et 29, aux première et deuxième phrases de l'alinéa 37, à l'alinéa 40 et à la première phrase de l'alinéa 53. Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle. Le mécanisme...

À l'alinéa 33, substituer à la dernière occurrence du mot : « le » les mots : « 90 % du ». Exposé sommaire : Le présent amendement entend corriger une imprécision dans la formule de calcul du prélèvement au titre du fonds. La répartition du prélèvement entre les ensembles intercommunaux (ou les communes isolées) est fondée sur le calcul d...

Substituer aux alinéas 44 à 46 les quatre alinéas suivants : « b) Du rapport entre le revenu moyen par habitant des collectivités de métropole et le revenu par habitant de l'ensemble intercommunal ou de la commune n'appartenant à aucun groupement à fiscalité propre ; « c) Et du rapport entre l'effort fiscal de l'ensemble intercommunal ou de l...

Après l'alinéa 28, insérer les cinq alinéas suivants : « V. - L'effort fiscal d'un ensemble intercommunal est déterminé par le rapport entre : « - d'une part, la somme des produits des impôts, taxes et redevances, tels que définis à l'article L. 2334-6, perçus par l'établissement public de coopération intercommunale et ses communes membres, a...

Compléter la première phrase de l'alinéa 34 par les mots : « et majorées ou minorées pour les communes de l'attribution de compensation versée par l'établissement public de coopération intercommunale ou versée à ce même établissement ». Exposé sommaire : Le présent amendement entend corriger une incohérence dans le calcul de la répartition d...

À la deuxième phrase de l'alinéa 9, supprimer par deux fois les mots : « appartenant au même groupe démographique ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Le présent amendement, comme le précédent, vise à modifier le dispositif proposé à l'article 54 afin de revenir à une référence nationale de richesse pour le calcul de l'écrêtement...

À la première phrase de l'alinéa 9, supprimer les mots : « appartenant au même groupe démographique tel que défini à l'article L. 2334-3 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à modifier le dispositif proposé à l'article 54 afin de revenir à une référence nationale de richesse pour le calcul de l'écrêtement du complément de garantie...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Le potentiel fiscal pris en compte pour l'application du présent alinéa est celui calculé l'année précédente en application de l'article L. 2334-4. » Exposé sommaire : Il est proposé de prendre en compte le potentiel fiscal utilisé l'année précédente pour la répartition des dotations. Grâce à ...

L'article L. 1614-10 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du premier alinéa, après le mot : « investissements », sont insérés les mots : « et des dépenses de fonctionnement non pérennes » ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Toutefois, la participation financière de l'État au tit...

Après le mot : « mentionnées », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 48 : « aux 1° à 5° du I de l'article L. 2336-2. Après répartition entre l'établissement public de coopération intercommunale et ses communes membres, l'attribution restante est répartie entre les communes membres au prorata de leur population multipliée par un coefficient. Ce c...

À l'alinéa 8, après le mot : « excéder », insérer les mots : « 120 % en 2012, 130 % en 2013, 140 % en 2014 et, à compter de 2015, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer le lissage dans le temps de l'augmentation des prélèvements au FSRIF.

À l'alinéa 16, substituer au nombre : « 10 000 » le nombre : « 5 000 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.