Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Amendement N° 242C (Adopté)

Projet de loi de finances pour 2012

Déposé le 2 novembre 2011 par : M. Carayon.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 18, substituer aux mots :

« communales d'imposition »

les mots :

« d'imposition communales ».

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion