Questions écrites de Bernard Brochand

Thèmes : matières premières ; métaux ; or. négoce. encadrement

M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'accroissement - hélas - exponentiel et inacceptable de nouvelles formes de violence comme en attestent le récent braquage de la bijouterie UNIK à Cannes-La Bocca et surtout la tragique disparition de son exploitant. Ce type d'acte odieux s'inscrit da...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; cybercriminalité. lutte et prévention

M. Bernard Brochand appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la promulgation de la circulaire NOR/INT/C/08/00147/C qui a pour objet la mise en service de la plateforme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements (PHAROS). Elle vise à organiser le service de signalement des comportements délictueux sur internet. Cependant, bien que ce service ait été mis...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; autistes. perspectives

M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'autisme, sujet d'actualité qui se doit d'être placé au cœur du débat politique. En effet, l'autisme, généralement constitué vers l'âge de 2 ou 3 ans, se manifeste par une triade de symptômes associant troubles de la socialisation, de la communication et du comportement, pouvant ainsi retarder l...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009. mise en oeuvre

M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la portée de la loi « Hôpital, patients, santé, territoires » (HPST) du 21 juillet 2009 instiguée par l'ex-ministre de la santé et des sports Roselyne Bachelot. Instituant une territorialisation des politiques de santé, cette loi porte une réforme globale devant permettre aux institutions et aux ...

Thèmes : consommation ; pratiques commerciales ; abus de faiblesse. personnes vulnérables

M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la vente par correspondance de marques. En effet, par les nombreux avantages qu'elle offre, la vente par correspondance s'impose de plus en plus aux acteurs du commerce électronique. Pourtant, les consommateurs sont de plus en plus nombreux à être la cible directe de certaines marques, cel...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; graffiti ; lutte et prévention

M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les moyens mis en oeuvre contre la multiplication des tags et des graffitis. En effet, force est de constater que le retrait de ces tags et graffiti coûte de plus en plus cher aux collectivités locales et entreprises publiques qui s'investissent dans cette ...

Thèmes : retraites : régime général ; réglementation ; régime de retraite supplémentaire des entreprises. perspectives

M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la taxation des retraites supplémentaires mise en place par la loi de finances pour 2011 pour contribuer au remboursement de la dette sociale. Cette contribution instaurée, à la charge des allocataires sur les rentes servies dans le cadre d'un régime de retraite supplémentaire accordé par un gran...

Thèmes : politique économique ; concurrence ; contrefaçons à l'étranger. politiques communautaires

M. Bernard Brochand attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur la révision en cours du règlement douanier n° 1383-2003 concernant l'intervention des autorités douanières en matière de contrefaçon et de son application à la lumière de la décision rendue le 1er décembre 2011 dans l'affaire Nokia n° C-495-09. L...

Thèmes : sécurité routière ; généralités ; rapport parlementaire. propositions. perspectives

M. Bernard Brochand attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les dernières recommandations de la « Mission d'information relative à l'analyse des causes d'accidents de la circulation et à la prévention routière ». En effet, à la suite des dispositifs annoncés par le Comité interministériel sur la sécurité routière prévoyant...

Thèmes : mer et littoral ; plages ; concessions. réglementation

M. Bernard Brochand appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés qui caractérisent la mise en place du décret n° 2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage. Ce décret, instaurant le principe général de libre accès à la mer, implique d'une part que 80 % du linéaire et de la surface de chaque plage naturelle doit rester sans...

Thèmes : enseignement : personnel ; assistants d'éducation ; indemnités. disparités

M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la bonification indiciaire allouée aux fonctionnaires titulaires en poste au sein de collèges faisant partie du « réseau ambition réussite » (RAR) ou situés en « zone d'éducation prioritaire » (ZEP) mais hors RAR. Cette prime dite « ZEP » valorise le travail du personne...

Thèmes : plus-values : imposition ; exonération ; cessions immobilières. réforme. perspectives

M. Bernard Brochand attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'instabilité fiscale dont sont victimes les signataires de promesses de vente immobilière antérieures à l'annonce du plan de rigueur. Adoptée le 8 septembre 2011, la réforme de la fiscalité des plus-values immobilières piège de nombreux propriétaires de terrains qui, ayant si...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; escroqueries. lutte et prévention

M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la multiplication des pourriels ou spams et les menaces qu'ils véhiculent. L'agence européenne ENISA, évalue le taux de spam à plus de 90 % du courrier électronique échangé au niveau mondial. À lui s...

Thèmes : baux ; baux commerciaux ; indexation des loyers. mise en oeuvre

M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'évolution inquiétante des loyers des baux commerciaux. Actuellement, les loyers des baux commerciaux de cer...

Thèmes : élections et référendums ; opérations de vote ; vote électronique. dysfonctionnements. bilan et perspectives

M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la fiabilité des machines à voter. En effet malgré les dispositions réglementaires prises pour rehausser le niveau de sécurité technique de celles-ci, plusieurs pays et non des moindres, ont renoncé au vote électronique, à savoir : l'Irlande, l'Allemag...

Thèmes : logement ; politique du logement ; parc locatif privé. aides de l'État

M. Bernard Brochand attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la question du développement du parc locatif privé intermédiaire. En effet, le développement du parc locatif privé intermédiaire (au loyer 30 % inférieur au prix du marché) est essentiel afin d'offrir une réelle alternative au problème du logement social en France. Certes, les principaux dispositifs d'incit...

Thèmes : santé ; réglementation ; droits des malades. fin de vie

M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la possibilité de faire inscrire sur la carte vitale la volonté du patient de demander l'interruption de tout traitement s'il est inconscient et en fin de vie. La loi n° 2005-370 du 22 avril 2005, ou loi dite « Leonetti », relative aux droits des malades et à la fin de la vie précise les modalité...

Thèmes : baux ; baux commerciaux ; indexation. indice de la construction. conséquences

M. Bernard Brochand attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la législation relative à la révision des loyers des baux commerciaux. Depuis le 1er janvier 2006, un nouvel indice s'applique pour la révision des loyers d'habitation : l'indice de révision des loyers (IRL) qui prend en compte l'évolution des prix à la consommation pour 60 %, l'indice du coût de la constru...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; agents des collectivités territoriales. charges patronales. exonération. réglementation

M. Bernard Brochand attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'inégalité de traitement entre collectivités publiques compétentes et agrées pour l'aide au maintien à domicile dont sont victimes les syndicats intercommunaux. Contrairement à la volonté du législateur de favoriser la stabilité de l'emploi et la qualification des aides à domicile, la Caisse nationale de re...

Thèmes : formation professionnelle ; allocation de fin de formation ; suppression. conséquences

M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la suppression de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation (AFDEF) à compter du 1er janvier 2011. En effet, cette allocation, qui concerne chaque année environ 30 000 personnes, avait pour rôle d'assurer un revenu aux demandeurs d'emploi souhaitant acquérir une formation qualif...