Bernard Brochand
Question N° 121195 au Ministère du Travail

Question soumise le 1er novembre 2011

M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la taxation des retraites supplémentaires mise en place par la loi de finances pour 2011 pour contribuer au remboursement de la dette sociale. Cette contribution instaurée, à la charge des allocataires sur les rentes servies dans le cadre d'un régime de retraite supplémentaire accordé par un grand nombre d'entreprises françaises à ses salariés, est directement perçue par l'organisme payeur et reversée à l'URSSAF. N'étant pas déductible du revenu net imposable, elle sera ensuite réintégrée dans l'assiette d'imposition l'année suivante. Or, si le taux de taxation de 14 % appliqué sur les rentes trimestrielles excédant 500 € par mois sera indolore pour les anciens dirigeants de ces grandes entreprises, il affectera davantage et de façon inégale les dizaines de milliers de retraités, anciens ouvriers, agents de maîtrise et cadres à niveau moyen de retraite. Même si, en cette période difficile de crise économique, beaucoup de retraités comprennent la nécessité de contribuer à la réduction des déficits publics, ils n'admettent cependant pas la double imposition de cette rente dite de « double peine ». Il souhaiterait donc savoir comment le Gouvernement envisage de répondre aux nombreuses protestations des retraités touchés par cette nouvelle taxation.

Réponse émise le 21 février 2012

Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question écrite relative à la création, à compter du 1er janvier 2011, d’une contribution à la charge des bénéficiaires de rentes au titre de retraites dites « chapeaux », dont bénéficient les anciens salariés de certaines entreprises à la condition qu’ils y aient achevé leur carrière.

La préoccupation d’équité a été au cœur de la discussion parlementaire sur cette question et le Parlement a pris soin de ne pas assimiler la situation des systèmes de retraites qui bénéficient à l’ensemble ou une grande partie des salariés de l’entreprise, à celle où les rentes sont limitées à un nombre défini de cadres ou dirigeants d’entreprise.

La disposition adoptée en loi de finances pour 2011 prévoyait donc un mécanisme de seuils permettant d’exonérer totalement les rentes les plus modestes, assorti de limites plus favorables pour les retraites déjà liquidées. Il convient par ailleurs de rappeler que ces rentes constituent, pour leurs bénéficiaires, un troisième étage de pension, qui s’ajoute à la retraite de base et à la retraite complémentaire.

Le mécanisme adopté en loi de finances pour 2011 a fait l’objet d’une refonte en loi de finances rectificative pour 2011 dans le but d’en simplifier le mécanisme et d’en augmenter l’équité.

Ainsi, les rentes versées au titre des retraites « chapeaux » liquidées avant le 1er janvier 2011 et qui sont inférieures – pour la seule part relevant de ce « 3e étage » s’ajoutant à la pension de base et complémentaire – à 500 euros par mois sont totalement exonérées de cette contribution puis, les montants supérieurs à cette franchise de 500 euros par mois sont, désormais, soumis aux prélèvements par tranche suivants : 7 % entre 501 et 1 000 euros, 14 % entre 1 001 et 24 000 euros puis 21 % au-delà de 24 000 euros.

Quant aux rentes versées au titre des retraites « chapeaux » liquidées après le 1er janvier 2011, la franchise s’élève à 400 euros par mois et les montants supérieurs à cette franchise sont, désormais, soumis aux prélèvements par tranche suivants : 7 % entre 401 et 600 euros, 14 % entre 601 et 24 000 euros puis 21 % au-delà de 24 000 euros.

Les données statistiques collectées pour l’établissement du rapport remis au Parlement en septembre 2010 en application de l’article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 font apparaître que près de 80 % des 90 000 bénéficiaires d’une retraite « chapeau » seront ainsi totalement exonérés de la nouvelle contribution.