Bernard Brochand
Question N° 113501 au Ministère du Travail
Question soumise le 5 juillet 2011
M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la possibilité de faire inscrire sur la carte vitale la volonté du patient de demander l'interruption de tout traitement s'il est inconscient et en fin de vie. La loi n° 2005-370 du 22 avril 2005, ou loi dite « Leonetti », relative aux droits des malades et à la fin de la vie précise les modalités d'application des arrêts de traitement et l'interdiction de l'obstination déraisonnable de survie. Plusieurs articles de ladite loi donnent la possibilité au patient, lorsqu'il est inconscient, de désigner une personne de confiance qui est chargée de témoigner de ses sentiments ou de ce qu'il souhaiterait faire lorsqu'il ne pourra pas exprimer sa volonté dans un cadre médical : « Art. L. 1111-13. - Lorsqu'une personne, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, est hors d'état d'exprimer sa volonté, le médecin peut décider de limiter ou d'arrêter un traitement inutile, disproportionné ou n'ayant d'autre objet que la seule prolongation artificielle de la vie de cette personne, après avoir respecté la procédure collégiale définie par le code de déontologie médicale et consulté la personne de confiance visée à l'article L. 1111-6, la famille ou, à défaut, un de ses proches et, le cas échéant, les directives anticipées de la personne. Sa décision, motivée, est inscrite dans le dossier médical ». Cependant, conjointement à la désignation de la personne de confiance et à l'inscription dans le dossier médical, la décision du patient pourrait être mentionnée explicitement sur la carte vitale de celui-ci. Ainsi, le fait de pouvoir signaler sa volonté d'arrêter tout traitement en cas de phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable donnerait la possibilité à l'ensemble de nos concitoyens de réfléchir à cette éventualité. Il est en effet très difficile, lorsqu'on est jeune et en bonne santé, de prévoir un avenir très négatif telle que la fin de vie. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur cette question et savoir ce qui pourrait être réalisé pour que la volonté des malades soit davantage lisible.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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