Bernard Brochand
Question N° 132165 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 24 avril 2012
M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la vente par correspondance de marques. En effet, par les nombreux avantages qu'elle offre, la vente par correspondance s'impose de plus en plus aux acteurs du commerce électronique. Pourtant, les consommateurs sont de plus en plus nombreux à être la cible directe de certaines marques, celles-ci garantissant de façon certaine aux destinataires de leurs mailings qu'ils sont les heureux bénéficiaires de sommes importantes. Continuant dans cette logique, certaines marques vont jusqu'à établir des « cibles commerciales », considérées comme vulnérables et davantage susceptibles de céder à l'attrait du gain, en particulier dans le cas de personnes âgées ayant de très faibles revenus. En ce sens, l'article L. 121-35 issu du code de la consommation précise qu' « est interdite toute vente ou offre de vente de produits ou de biens, ou toute prestation faite aux consommateurs et donnant droit, à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une prime consistant en produits, biens ou services, sauf s'ils sont identiques à ceux qui font l'objet de la vente ou de la prestation ». Si le non-respect de ces dispositions fait déjà l'objet de sanctions pénales, avec des contraventions de 5e classe sanctionnées par des peines d'amendes (1 500 euros maximum, portées à 3 000 euros en cas de récidive), ces dispositions sont -hélas- contournées en permanence. Alors que la vente par correspondance de marques continue de participer à l'entretien d'un mépris total du consommateur, il est donc légitime de se s'interroger sur l'efficacité de ces dispositions. Il voudrait donc savoir comment il compte s'y prendre pour renforcer la mise en place de dispositions de prévention ainsi que de protection des « cibles commerciales » particulièrement fragiles et exposées à la vente par correspondance de marques.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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