Bernard Brochand
Question N° 105283 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 12 avril 2011
M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la multiplication des pourriels ou spams et les menaces qu'ils véhiculent. L'agence européenne ENISA, évalue le taux de spam à plus de 90 % du courrier électronique échangé au niveau mondial. À lui seul, ce volume est un préjudice important pour les acteurs et les utilisateurs de l'Internet. En outre, leur contenu est lui aussi très souvent inquiétant : virus, arnaques, hameçonnages et réclames pour des produits contrefaisants dont des médicaments. Il sert donc des activités délictuelles voire criminelle et met en danger la santé économique de notre pays. Certains, comme le Canada ont pris pleinement conscience du problème. L'adoption du Fighting Internet and wireless spam act le 15 décembre 2010 témoigne de cette volonté politique. En revanche, en France, il n'existe pas encore d'outils juridiques spécifiques. Mais l'association Signal spam, qui regroupe les acteurs de l'Internet autour de la CNIL, développe une base de données participative, permettant d'identifier quasiment en temps réel les nouvelles sources de fraudes et d'intervenir en conséquence. Ainsi 13 millions de signalements ont pu être opérés ce qui est positif. Il lui demande donc quels sont les mesures et les moyens envisagés pour juguler les phénomènes de spams et les menaces qu'ils véhiculent.
Réponse émise le 13 septembre 2011
L'article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques, auquel renvoie l'article L. 121-20-5 du code de la consommation, interdit « la prospection directe au moyen d'un automate d'appel, d'un télécopieur ou d'un courrier électronique utilisant, sous quelque forme que ce soit, les coordonnées d'une personne physique qui n'a pas exprimé son consentement préalable à recevoir des prospections directes par ce moyen ». Les pouvoirs publics mènent depuis plusieurs années une politique active de lutte contre les envois de courriels indésirables. Ces pratiques visent souvent un objectif publicitaire mais peuvent également consister à inciter le consommateur à contacter des services à des numéros surtaxés, voire à tromper le destinataire en vue d'accéder à des données personnelles à des fins d'escroqueries (hameçonnage). La loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004 a donné compétence à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) pour recevoir par tous moyens les plaintes relatives aux infractions aux règles de prospection électronique. Parallèlement, sous l'impulsion du Gouvernement et en concertation avec les professionnels, une plate-forme nationale, Signal Spam, a été lancée en mai 2007. Ce dispositif permet le signalement des courriels indésirables en vue du traitement des plaintes dans le cadre d'une étroite coopération entre les administrations concernées et les opérateurs économiques. Depuis sa création, près de 23 millions de signalements ont été enregistrés et traités par cet organisme. L'action de l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC) inclut, notamment, la lutte contre ces pratiques. Les particuliers peuvent signaler directement des agissements illicites via le site « www.internet-signalement.gouv.fr ». Plus de 77 000 signalements ont été reçus sur ce site en 2010. L'OCLCTIC et Signal Spam ont signé une convention de partenariat le 4 mai 2011 en vue d'optimiser les dispositifs mis au service des internautes et accroître l'efficacité des actions contre le spam. Par ailleurs, une action pédagogique et préventive est menée par les opérateurs de communications électroniques en direction des abonnés, afin de les sensibiliser aux précautions à prendre s'ils font l'objet de telles démarches. En outre, la transposition du « paquet télécom » du 25 novembre 2009 doit, comme requis par la directive 2009/136/CE, renforcer les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. En particulier, l'autorisation préalable de l'utilisateur requise avant toute prospection directe automatisée, qui est aujourd'hui limitée au cas des appels téléphoniques et courriels, sera étendue à toutes les formes de communications électroniques. Enfin, le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs prévoit, notamment, de mieux protéger les consommateurs contre toute prospection commerciale intrusive. Un article de ce projet de loi prévoit en effet de renforcer les pouvoirs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), en lui permettant de prononcer des sanctions administratives dissuasives en cas de manquement aux dispositions de l'article L. 34-5 du code des postes et communications électroniques qui encadrent la prospection commerciale au moyen de courriers électroniques. Il existe donc une forte mobilisation de l'ensemble des acteurs concernés pour lutter contre les envois de courriels frauduleux. Il va de soi que les services de l'État demeurent très attentifs au maintien de cette mobilisation et veillent à ce que les mesures nécessaires soient prises pour garantir une protection économique efficace des utilisateurs d'Internet.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.