Bernard Brochand
Question N° 127856 au Ministère du de l'État
Question soumise le 7 février 2012
M. Bernard Brochand attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur la révision en cours du règlement douanier n° 1383-2003 concernant l'intervention des autorités douanières en matière de contrefaçon et de son application à la lumière de la décision rendue le 1er décembre 2011 dans l'affaire Nokia n° C-495-09. La réponse apportée par la cour à la question préjudicielle qui lui était posée conditionne désormais l'action des autorités douanières européennes à l'encontre des marchandises de contrefaçon placées sous un régime suspensif de transit - externe avec ou sans transbordement -, à la preuve d'un risque de commercialisation dans l'Union européenne. Or il est à craindre que cette décision, hélas, n'engage les douanes européennes à cesser tout contrôle sur les marchandises, et donc transforme l'Union européenne en véritable plateforme de redistribution de la contrefaçon alors même que celle-ci livre un combat permanent pour endiguer ce phénomène. Une telle situation reviendrait pour les gouvernements européens à considérer que la commercialisation des marchandises contrefaisantes, qui n'est pas acceptable auprès de la population européenne, le soit en revanche auprès de celle des États tiers ! Si l'arrêt Nokia met en avant la territorialité des droits de propriété intellectuelle, il apparaît en outre qu'une contrefaçon demeure une contrefaçon avec son potentiel de dangerosité pour le consommateur, qu'il soit européen ou non. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin que les douanes puissent continuer à déployer efficacement leur action de contrôle et d'interception des marchandises contrefaisantes et ainsi garantissent le respect des droits de propriété intellectuelle et la sécurité des consommateurs.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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