Bernard Brochand
Question N° 111468 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 21 juin 2011
M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la bonification indiciaire allouée aux fonctionnaires titulaires en poste au sein de collèges faisant partie du « réseau ambition réussite » (RAR) ou situés en « zone d'éducation prioritaire » (ZEP) mais hors RAR. Cette prime dite « ZEP » valorise le travail du personnel de ces établissements situés dans les zones les plus difficiles. Elle doit donc, en priorité, être accordée aux personnes qui assument véritablement les tâches pédagogiques. Les assistants d'éducation, qui encadrent les élèves, sont en contact permanent et immédiat avec les jeunes. Or ils ne bénéficient pas de cette reconnaissance financière, car ils sont recrutés par contrat, contrairement à la plupart de leurs collègues. Non seulement, cette situation peut être appréciée comme une inégalité patente, entre les fonctionnaires titulaires et les personnels contractuels ; mais, en outre, elle pourrait expliquer le faible nombre de candidats à ce type de poste : la qualité des recrutements d'assistants d'éducation ne pouvant hélas être pleinement assurée. Certes la rémunération ne peut être le seul critère grâce auquel choisir un poste ; cependant, elle doit correspondre au mérite des employés et à la valeur de leur travail. C'est la raison pour laquelle il souhaiterait connaître la position du Gouvernement quant à cette situation.
Réponse émise le 22 novembre 2011
L'article 1er du décret n° 90-806 du 11 septembre 1990 instituant une indemnité de sujétions spéciales (ISS) en ZEP définit limitativement les bénéficiaires de l'ISS comme les personnels enseignants des écoles, collèges, lycées et établissements d'éducation spéciale, les personnels de direction d'établissement et personnels d'éducation, titulaires et non titulaires. Les assistants d'éducation comme les maîtres d'internat surveillants d'externat (MI-SE), n'appartenant à aucune de ces catégories de personnels, ne peuvent réglementairement bénéficier de l'ISS. Il n'est pas prévu à ce jour de modifier le décret du 11 septembre 1990 pour étendre le champ des bénéficiaires de cette indemnité.
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