Questions écrites de Bérengère Poletti

Thèmes : donations et successions ; droits de succession ; héritiers hors ligne directe

Mme Bérengère Poletti appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question de l'exclusion des non-parents de la réforme des droits de succession. Si une réforme ambitieuse a été entreprise avec la loi travail-emploi-pouvoir d'achat dans le domaine des droits de succession pour permettre aux parents de léguer à leurs enfants le fruit de leur travail...

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; particuliers. aide exceptionnelle. bénéficiaires

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la prime à la cuve. Il a été décidé d'accorder une aide exceptionnelle aux ménages non imposables qui se chauffent au fioul compte tenu du prix qu'a atteint le fioul ces dernières semaines. Cette aide d'un montant de 150 euros est réservée aux ménages non imposables ayant été livrés en fio...

Thèmes : sécurité sociale ; équilibre financier ; Cour des comptes. rapport. conclusions

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le dernier rapport de la Cour des comptes relatif à l'application des lois de financement de la sécurité sociale. En effet, concernant la gestion des risques et, plus particulièrement sur la nouvelle gouvernance nationale de l'assurance maladie, la Cour recommande de recentre...

Thèmes : recherche ; médecine ; diabète. perspectives

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le diabète. En effet, des chercheurs ont utilisé des cellules souches de la moelle osseuse humaine pour réparer le pancréas déficient en production d'insuline et responsable du diabète chez les souris. Le traitement a également réparé les reins lésés par cette maladie. L'étude indique « qu'...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; politique de prévention. perspectives

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le constat que vient de dresser le Haut Conseil de l'assurance maladie lors de sa dernière réunion. En effet, selon ledit conseil, le système de santé français n'est pas suffisamment capable de prévenir les maladies et les accidents évitables. Cette carence n'est pas due à un défaut de fina...

Thèmes : santé ; vaccinations ; rapport. conclusions

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la politique vaccinale de la France et plus particulièrement sur le rapport éponyme rendu par l'office parlementaire d'évaluation des politiques de santé. La réussite de la politique vaccinale et la poursuite de sa vocation dans ce domaine constituent en effet pour la...

Thèmes : enseignement secondaire ; rythmes et vacances scolaires ; aménagements. perspectives

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la répartition des heures de cours dans les lycées. Des élèves et des parents d'élèves se plaignent du nombre d'heures de cours effectué à la journée. Ils souhaiteraient que le nombre d'heures de cours effectué quotidiennement soit allégé et étalé différemment sur l'année scolaire. Aussi, elle lui demande sa...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; air ; radon. lutte et prévention

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le radon. Le radon est un élément gazeux radioactif se trouvant dans le sol en quantité plus ou moins importante selon les zones. Des études européennes ont démontré qu'une concentration significative dudit élément est à l'origine de près de 20 000 cas de cancer du poumon en Europe. Par ext...

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; prestation de compensation. création

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation des personnes handicapées moteur amenées à entreprendre des travaux importants dans leur habitation afin de permettre leur maintien à domicile. Ces travaux atteignent souvent des montants conséquents alors que les subventions éventuelles ne couvrent qu'une partie tr...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; conseil national de la jeunesse. rapport. conclusions

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la création d'un centre d'accueil pour la formation et l'emploi (CAFE). Il existe un réel souci en France au niveau de l'orientation des jeunes. L'orientation est généralement faite en fonction des résultats obtenus dans les matières générales, donc non professionnelles et abstraites. ...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; Conseil national de la jeunesse. rapport. conclusions

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le service civil volontaire. Dans son rapport d'activité 2006-2007, le Conseil national de la jeunesse considère que le service civil volontaire doit s'inscrire dans un véritable projet de vie pour la personne qui l'effectue et que cette expérience doit être valor...

Thèmes : automobiles et cycles ; environnement ; bonus-malus. réglementation

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le malus écologique. Le malus écologique est une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation. Il s'applique depuis le 1er janvier 2008 à la première immatriculation en France des véhicules émettant plus de...

Thèmes : santé ; accidents vasculaires cérébraux ; lutte et prévention

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les accidents vasculaires cérébraux (AVC). L'office parlementaire d'évaluation des politiques de santé a rendu un rapport intitulé la prise en charge précoce des accidents vasculaires cérébraux. L'AVC est une pathologie redoutée et encore peu comprise. La nature des s...

Thèmes : santé ; accidents vasculaires cérébraux ; lutte et prévention

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les accidents vasculaires cérébraux (AVC). L'office parlementaire d'évaluation des politiques de santé a rendu un rapport intitulé la prise en charge précoce des accidents vasculaires cérébraux. L'AVC est une pathologie redoutée et encore peu comprise. La nature des s...

Thèmes : établissements de santé ; hôpitaux ; services de sécurité. perspectives

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le problème de l'insécurité dans les hôpitaux. Les personnels des centres hospitaliers sont la cible permanente d'agressions et d'actes de violence. Les services d'urgence se trouvent en première ligne face à ce phénomène récurrent et inquiétant. Travaillant dans des conditions difficiles, ...

Thèmes : handicapés ; appareillage ; revendications

Mme Bérengère Poletti interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le niveau excessif du reste à charge des usagers des aides techniques. En effet, la loi du 11 février 2005 prévoit que le niveau de ce reste à charge ne doit pas dépasser 10 %. Les fonds départementaux de compensation du handicap ne respectent pas ce seuil. Elle souhaite donc connaître les intentions du gouver...

Thèmes : handicapés ; appareillage ; revendications

Mme Bérengère Poletti alerte Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les délais excessifs atteints pour mettre sur le marché les nouveaux produits de compensation du handicap. La loi fixe un seuil de 18 mois qui est, de fait, exagérément dépassé à l'heure actuelle. Au principe de précaution, il convient de substituer une analyse en termes de bénéfice...

Thèmes : handicapés ; appareillage ; revendications

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la nécessité de développer les structures indépendantes de conseil et d'essai sur les moyens techniques de prévention et de compensation des situations de handicap. Cette mission est à l'heure actuelle dévolue aux centres d'Information et de conseil sur les aides techniques (CICAT). Les CICAT s'adr...

Thèmes : handicapés ; appareillage ; revendications

Mme Bérengère Poletti interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le problème du coût des consommables nécessaires à certaines aides techniques à la compensation de situations de handicap. En effet, il parait tout à fait nécessaire d'inclure les frais annexes liés à ces aides dans le champ du remboursement de l'assurance maladie. Les coûts liés...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais d'appareillage ; prise en charge. handicapés

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la question de la nécessaire distinction, dans le processus d'accès aux aides techniques à la compensation du handicap, entre les prestations de conseil et celles liées à la vente elle-même de l'aide technique. La facturation de la mission de conseil reste à l'heure a...