Bérengère Poletti
Question N° 2970 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 14 août 2007
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation des personnes handicapées moteur amenées à entreprendre des travaux importants dans leur habitation afin de permettre leur maintien à domicile. Ces travaux atteignent souvent des montants conséquents alors que les subventions éventuelles ne couvrent qu'une partie très minime des sommes engagées. Or, mis à part l'installation d'un ascenseur, ces frais d'installation ne sont pas déductibles de l'impôt sur le revenu. A l'heure où la prise en charge du handicap est devenue une grande cause nationale, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si une déductibilité partielle ou totale de ces charges liées au handicap ne pourrait pas être envisagée au bénéfice des personnes handicapées. De plus, elle lui demande quelles sont les perspectives de concrétisation de la création d'une « prestation de compensation », inscrite dans la loi de modernisation sociale, qui permettrait de garantir à toute personne handicapée l'accès à l'ensemble des aides techniques qui lui auront été reconnues nécessaires pour la compensation de son handicap.
Réponse émise le 12 août 2008
L'attention de Mme la secrétaire d'État à la solidarité a été appelée sur les déductions d'impôts liées aux aménagements du logement des personnes handicapées et sur la mise en place de la prestation de compensation. La loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 a institué un crédit d'impôt sur le revenu pour les dépenses effectuées dans l'habitation principale pour l'installation ou le remplacement d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées. L'article 18 ter de l'annexe 4 du code général des impôts précise la liste des équipements concernés : une gamme élargie d'équipements qui porte non seulement sur des ascenseurs, mais aussi sur des équipements tels que des rampes fixes, des mains courantes, des barres de maintien ou d'appui, des revêtements de sol antidérapants ou podotactiles, des systèmes de commande, de signalisation ou d'alerte, des dispositifs de fermeture, d'ouverture ou systèmes de commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage, des boucles magnétiques, des systèmes de transfert à demeure ou potence au plafond, du mobilier à hauteur réglable, des équipements sanitaires tels que éviers et lavabos à hauteur réglable, des baignoires à porte, des surélévateurs de baignoire, des siphons déviés, des cabines de douche intégrales ; bacs et portes de douche, des sièges de douche muraux, des w-c pour personnes handicapées... Par ailleurs, la prestation de compensation du handicap (PCH), créée par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et mise en place depuis le 1er janvier 2006, permet de prendre en compte les frais relatifs aux besoins en aides humaines, aides techniques, aménagement du logement ou du véhicule et frais de transports, aides exceptionnelles ou spécifiques et aides animalières. Les aménagements du logement concourant à l'adaptation et à l'accessibilité du logement sont pris en compte au titre du 3e élément de la PCH. Ils peuvent concerner les pièces ordinaires du logement : la chambre, le séjour, la cuisine, les toilettes et la salle d'eau. Toutefois, la prestation de compensation peut aussi prendre en compte des aménagements concourant à l'adaptation et à l'accessibilité d'une autre pièce du logement permettant à la personne handicapée d'exercer une activité professionnelle ou de loisir et des pièces nécessaires pour que la personne handicapée assure l'éducation et la surveillance de ses enfants. Les aménagements pris en compte sont destinés à maintenir ou améliorer l'autonomie de la personne handicapée et doivent lui permettre de circuler, d'utiliser les équipements indispensables à la vie courante, de se repérer et de communiquer, sans difficulté et en toute sécurité. Ils visent également à faciliter l'intervention des aidants qui accompagnent la personne handicapée à domicile pour la réalisation des actes essentiels de l'existence. Le montant maximum de cet élément est de 10 000 euros pour une période de dix ans.
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