Bérengère Poletti
Question N° 26862 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 8 juillet 2008
Mme Bérengère Poletti appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question de l'exclusion des non-parents de la réforme des droits de succession. Si une réforme ambitieuse a été entreprise avec la loi travail-emploi-pouvoir d'achat dans le domaine des droits de succession pour permettre aux parents de léguer à leurs enfants le fruit de leur travail, il apparaît que les personnes vivant seules, comme ce peut être le cas d'une oncle ou d'une tante célibataire, demeurent à l'heure actuelle exclues des avancées réalisées depuis l'élection du Président de la République. Les droits de succession hors ligne directe se heurtent à la conception française de la famille en excluant par exemple, les oncles, tantes ou parrains. Le taux de 60 % qui s'applique hors ligne directe à l'heure actuelle fait de la France un des pays les plus en retard sur cette question au niveau européen. Aussi, elle l'interroge afin de savoir si elle entend qu'une évolution soit apportée à cette question.
Réponse émise le 2 septembre 2008
D'une manière générale, les droits de mutation à titre gratuit s'appliquent à toutes les transmissions entre vifs ou qui s'opèrent à la suite du décès d'une personne. Ils sont perçus en tenant compte de la situation personnelle du redevable et des liens de parenté existant entre le bénéficiaire de la transmission et le donateur ou le défunt. Cet impôt est calculé selon un taux proportionnel ou progressif appliqué sur la part nette revenant à chaque ayant droit, après application d'un abattement. La loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) a aménagé les dispositions applicables en matière de droits de mutation à titre gratuit pour les lois citées. Tout d'abord, elle a porté l'abattement applicable aux frères et soeurs de 5 000 EUR à 15 000 EUR (15 195 EUR à compter du 1er janvier 2008) et a institué une exonération de la part de chaque frère ou soeur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, à la double condition qu'il soit, au moment de l'ouverture de la succession, âgé de plus de cinquante ans ou atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence et qu'il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès. En outre, cette loi a étendu aux mutations par décès l'abattement dont peuvent bénéficier les neveux et nièces en matière de donations et l'a porté de 5 000EUR à 7 500 EUR (7 598 EUR à compter du 1er janvier 2008). Enfin, elle a institué une exonération de droits de mutation à titre gratuit en faveur des dons de sommes d'argent, consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce. Cette exonération s'applique dans la limite de 30 000 EUR (30 390 EUR à compter du 1er janvier 2008), sous la double condition que le donateur soit âgé de moins de soixante-cinq ans au jour de la transmission et que le donataire soit âgé de dix-huit ans révolus ou ait fait l'objet d'une mesure d'émancipation au jour de la transmission. Compte tenu des contraintes budgétaires actuelles, il n'est pas possible d'aller au-delà de ces mesures dont l'ensemble représente déjà un allègement significatif des droits de mutation à titre gratuit.
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