Bérengère Poletti
Question N° 28277 au Ministère de la Santé
Question soumise le 29 juillet 2008
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la question de la nécessaire distinction, dans le processus d'accès aux aides techniques à la compensation du handicap, entre les prestations de conseil et celles liées à la vente elle-même de l'aide technique. La facturation de la mission de conseil reste à l'heure actuelle trop opaque et se doit donc d'être pleinement identifiée afin de garantir la qualité du service rendu. Elle préconise donc que la fonction de conseil soit clairement identifiée. Aussi sollicite-t-elle l'avis du gouvernement sur cette recommandation.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.