Questions écrites de Bérengère Poletti

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; particuliers. aide exceptionnelle. bénéficiaires

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des ménages qui se chauffent au gaz propane. Il a été décidé d'accorder une aide exceptionnelle aux ménages non imposables qui se chauffent au fioul compte tenu du prix qu'a atteint le fioul ces derniers temps. Cette aide d'un montant de 150 euros est réservée aux ménages no...

Thèmes : architecture ; architectes ; recours obligatoire. réglementation

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la modification du seuil des 170 mètres carrés au-delà duquel le recours à l'architecte est obligatoire. En effet, selon le Syndicat national des architectes, des agréés et des maîtres d'oeuvre en bâtiment (SYNAAMOB), il semblerait qu'elle ait déclaré, le 28 décembre 2007 dans le moniteur des tr...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; accès à une fourniture minimale d'eau et d'énergie

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la mise en place d'un tarif social de vente du gaz naturel. L'article 14 de la loi n° 2006-1537 du 07 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie crée un tarif social de vente du gaz naturel pour les consommateurs les plus démunis. Ce dispositif est ouvert aux consommateurs ayant droit à la tari...

Thèmes : sécurité sociale ; équilibre financier ; Cour des comptes. rapport. conclusions

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le dernier rapport de la Cour des comptes relatif à l'application des lois de financement de la sécurité sociale. En effet, concernant la situation des comptes sociaux en 2006 et, plus particulièrement, sur les résultats et le financement des régimes sociaux, la cour recomman...

Thèmes : personnes âgées ; financement ; maisons de retraite. associations d'aide à domicile

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les moyens alloués aux maisons de retraite et les services de soins à domicile. En effet, un déblocage de 26 millions d'euros pour aider ces institutions à renforcer leurs effectifs a été annoncé. Ces dispositions entrent dans le cadre du plan canicule. Aussi, il lui serait agré...

Thèmes : handicapés ; ESAT ; capacités d'accueil. Ardennes

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'important manque de places en établissements spécialisés dont souffrent les personnes handicapées. Il est nécessaire de remédier à cette situation difficile et ainsi de répondre aux besoins et aux demandes de ces parents d'enfants et d'adultes handicapés qui sont en attente de...

Thèmes : baux ; baux ruraux ; indexation des fermages. réforme

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le statut du fermage. Il semble qu'une réflexion sur l'instauration d'un bail libre ait été lancée, ce qui inquiète de nombreux agriculteurs. Ils craignent en effet une libéralisation du statut du fermage, au détriment notamment des fermiers actuellement en place. Aussi, elle l'interroge afin de conna...

Thèmes : emploi ; chèque emploi service universel ; réglementation

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation des personnes rémunérées par le biais de chèques-emploi service. Les personnes rémunérées avec des chèques-emploi service sont généralement dans une situation assez précaire au regard de leurs droits. En effet, ces salariés ne bénéficient pas d'un encadrement partic...

Thèmes : ésotérisme ; sectes ; commission d'enquête. rapport. conclusions

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport n° 3507 remis au Gouvernement au nom de la commission d'enquête relative à l'influence des mouvements à caractère sectaire et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et mentale des mineurs. Ledit rapport propose, dans le cadre de l'organisation judiciaire, d'accorder le ...

Thèmes : retraites : généralités ; annuités liquidables ; trimestres de cotisations. rachat. réglementation

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur différents points de notre système de retraite. Tout d'abord, lorsque l'on fait valoir ses droits à la retraite, on constate que certains trimestres travaillés ne sont pas validés car le salaire de la personne qui a travaillé était faible. Pourtant, cette personne a cotisé. C'es...

Thèmes : retraites : généralités ; calcul des pensions ; polypensionnés

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les relations entre les différentes caisses de retraite. Quand une personne qui a cotisé à plusieurs caisses de retraite doit constituer son dossier de retraite, elle rencontre souvent des problèmes de communication avec les caisses de retraite et constate également que ces cais...

Thèmes : transports aériens ; exercice de la profession ; pilotes. personnel de cabine. conditions d'âge

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile et sur le règlement européen 78/2000. En effet, cet article instaure une limite d'âge pour les seuls pilotes du transport aérien public alors qu'il n'en existe aucune pour ceux du travail aérien et ceux des essais réceptions. Cet a...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; création. statistiques

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité au sujet du programme d'investissements en faveur de l'accueil des personnes âgées. En effet, elle souhaite que soit porté à sa connaissance ce programme et plus particulièrement le nombre de lits médicalisés existants, et le nombre de lits médicalisés dont la création est programmé...

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; majorations pour tierce personne. conditions d'attribution

Mme Bérengère Poletti appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le calcul des ressources donnant droit à l'allocation compensatrice pour tierce personne, différent selon que la personne handicapée est en activité ou en retraite. En effet, si ces ressources, qui ne doivent pas dépasser le plafond d'attribution, sont prises en compte pour le ...

Thèmes : établissements de santé ; hôpitaux ; rénovation. financement. répartition

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le financement de la rénovation du système hospitalier français. En effet, la Banque européenne d'investissement vient de signer avec le ministère de la santé français une déclaration d'intention portant sur 500 millions d'euros de prêts qui s'ajoutent aux 500 autres millions signés en 2003...

Thèmes : personnes âgées ; soins et maintien à domicile ; perspectives. zones rurales

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les personnes âgées, en particulier celles qui résident en zone rurale. En effet, certaines de ces personnes ont besoin, faute d'autonomie suffisante, de soins à domicile pour les aider à effectuer les gestes de la vie quotidienne tels que leur to...

Thèmes : enfants ; modes de garde ; financement. aides de l'État

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur le financement des activités pour assurer la garde des enfants en dehors du temps scolaire et pendant les petites vacances. Les associations organisatrices ont de plus en plus de mal à assumer les charges inhérentes aux salaires des animateurs titulaires d'un brevet et qu'elles ont obligation d'engage...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets ménagers ; enlèvement. tarification. perspectives

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la mise en oeuvre d'une tarification incitative obligatoire avec une part variable dans la gestion des déchets. Lors du Grenelle de l'environnement, il a été décidé, pour la gestion des déchets ménagers, « d'instituer une tarifi...

Thèmes : santé ; cancer de la prostate ; lutte et prévention

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le cancer de la prostate. En effet, un test génétique permettant d'évaluer le risque de cancer de la prostate pourrait bientôt être mis au point. Une équipe de chercheurs suédois et américains viennent de localiser sur l'ADN des marqueurs associés à un risque accru de ce cancer. Le cancer d...

Thèmes : sécurité sociale ; équilibre financier ; Cour des comptes. rapport. conclusions

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le dernier rapport de la Cour des comptes relatif à l'application des lois de financement de la sécurité sociale. En effet, concernant la gestion des risques et, plus particulièrement, l'assiette des prélèvements sociaux finançant le régime général, la cour recommande de comp...