Bérengère Poletti
Question N° 18457 au Ministère de la Culture
Question soumise le 11 mars 2008
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la modification du seuil des 170 mètres carrés au-delà duquel le recours à l'architecte est obligatoire. En effet, selon le Syndicat national des architectes, des agréés et des maîtres d'oeuvre en bâtiment (SYNAAMOB), il semblerait qu'elle ait déclaré, le 28 décembre 2007 dans le moniteur des travaux publics : «nous travaillons [...] aussi pour modifier dans le cadre de la maison individuelle le seuil de 170 m2 au-delà duquel le recours à l'architecte est obligatoire». Toujours selon le SYNAAMOB, il semble même que cette mesure figure dans le projet de loi issu des travaux du Grenelle de l'environnement. Enfin, le syndicat dénonce une absence de concertation avec les organisations professionnelles. Il semblerait que la remise en cause de cette législation mettrait en péril près de 50 000 personnes ainsi que le réseau d'artisans qui en dépendent. Aussi, il lui serait agréable de connaître la position du Gouvernement quant à ce seuil des 170 mètres carrés d'une part et dans quel délai une concertation avec les organisations professionnelles pourrait être mise en place d'autre part.
Réponse émise le 8 juillet 2008
Le ministère de la culture et de la communication, en charge de l'architecture, a pour objectif, aux côtés du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (MEEDDAT), d'améliorer la qualité du cadre de vie et de répondre aux critères du développement et de l'aménagement durables des territoires. Dans ce contexte, la question du seuil d'intervention de l'architecte ne peut être considérée isolément, du seul point de vue de l'organisation du marché des constructeurs de maisons individuelles, mais doit être replacée dans une perspective plus large de préservation des espaces et de lutte contre l'étalement urbain. La ministre de la culture et de la communication souhaite inscrire son action dans un ensemble de réformes visant à renforcer les critères qualitatifs de toute la chaîne de l'urbanisme et de la construction, mais aussi à permettre le recours pour chaque citoyen aux professionnels compétents. En effet, on constate que la prolifération de maisons individuelles sans réflexion architecturale contribue à l'étalement urbain. Les habitants de maisons individuelles sont maintenant confrontés aux augmentations du prix de l'énergie et des transports. Cette forme d'habitat s'avère très coûteuse en voirie, en réseaux et en énergie et il faut réfléchir à la meilleure conciliation avec les principes du développement durable. Les différentes lois sur l'urbanisme et le logement, ainsi que la réforme du permis de construire, tendent à mieux prendre en compte ces questions. Une des réponses aux défis évoqués lors du « Grenelle de l'environnement » consiste à apporter de nouvelles solutions de conception architecturale pour éviter l'étalement urbain et à intégrer les nouveaux dispositifs techniques et énergétiques dans les projets de construction, tout en assurant leur bonne insertion dans l'environnement naturel et urbain. Les savoir-faire innovants et les retours d'expérience sur des architectures bioclimatiques et solaires réalisées dans plusieurs États membres de l'Union européenne sont souvent disponibles chez les architectes, dont l'expertise doit pouvoir être mieux mobilisée. Dans ce contexte, plutôt qu'une étude d'impact partielle et limitée, la ministre de la culture et de la communication propose que ses services lancent avant l'été 2008, avec le MEEDDAT et le ministère en charge du logement, une mission conjointe pour organiser une large consultation de l'ensemble des professionnels, des organismes constructeurs et des représentants des particuliers, afin de formuler des propositions concrètes et réalistes conciliant le souci de qualité architecturale et environnementale et un coût maîtrisé de la construction.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.