Bérengère Poletti
Question N° 23627 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 27 mai 2008
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le statut du fermage. Il semble qu'une réflexion sur l'instauration d'un bail libre ait été lancée, ce qui inquiète de nombreux agriculteurs. Ils craignent en effet une libéralisation du statut du fermage, au détriment notamment des fermiers actuellement en place. Aussi, elle l'interroge afin de connaître la position du Gouvernement sur le statut du fermage et les éventuelles réflexions en cours.
Réponse émise le 1er juillet 2008
La loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 a créé, à côté des baux ruraux de droit commun, une nouvelle catégorie de bail rural cessible régi par les dispositions spécifiques prévues au chapitre VIII du titre I du livre IV du code rural ainsi que par les dispositions de droit commun du statut du fermage qui ne leur sont pas contraires. Ce type de bail comporte des avantages pour les deux parties contractantes. Outre la durée initiale impérative de dix-huit ans dont le preneur bénéficie pour réaliser son projet, le bailleur a la possibilité de disposer de son bien à l'expiration de cette période, en contrepartie d'une indemnité correspondant au préjudice causé par le défaut de renouvellement. Il bénéficie également d'avantages en termes de montant de fermages et de fiscalité. La conclusion d'un tel bail demeure optionnelle pour les parties contractantes conformément à l'article L. 418-1 du code rural. Il ne peut être assimilé à un bail libre dont l'instauration n'a pas été envisagée.
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