Bérengère Poletti
Question N° 2974 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 14 août 2007
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'important manque de places en établissements spécialisés dont souffrent les personnes handicapées. Il est nécessaire de remédier à cette situation difficile et ainsi de répondre aux besoins et aux demandes de ces parents d'enfants et d'adultes handicapés qui sont en attente de mesures fortes visant à pallier ces insuffisances constatées sur l'ensemble du pays, notamment dans le département des Ardennes. En effet, il n'est pas rare de rencontrer des personnes se trouvant sur une liste d'attente d'un centre d'aide par le travail depuis de nombreuses années, l'exemple le plus marquant étant de douze ans. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'elle entend prendre pour remédier à cette situation et savoir si les capacités d'accueil des personnes handicapées seront augmentées dans le département des Ardennes. Si oui, dans quelle mesure.
Réponse émise le 8 juillet 2008
L'attention du Gouvernement a été appelée sur le programme d'investissement en faveur des personnes handicapées dans le département des Ardennes. Il importe tout d'abord de souligner que le département des Ardennes a un taux d'équipement supérieur à la moyenne régionale pour l'ensemble des établissements pour enfants et adultes handicapés sous compétence tarifaire de l'État. Depuis 2005 ont ainsi été créées 36 places en foyer d'accueil médicalisé, 11 places de services d'éducation spéciale et de soins à domicile dont 4 spécifiquement destinées aux autistes, 46 places en établissements et services d'aide par le travail, 9 places en maison d'accueil spécialisé auxquelles il convient d'ajouter 4 places d'accueil de jour et d'accueil temporaire, 67 places de services de soins infirmiers à domicile pour personnes handicapées et 25 places de services d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés par transformation de services existants. Par ailleurs, les orientations de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie qui visent à réduire les disparités territoriales en matière de prise en charge du handicap ne sont pas favorables à la création de nouvelles places en établissement pour les enfants et les adultes handicapés. C'est la raison pour laquelle les objectifs départementaux visent surtout à améliorer le dépistage et le repérage précoce du handicap et à diversifier les modes d'accompagnement de manière adaptée aux besoins de la population. Le schéma départemental de prise en charge du handicap est ainsi orienté vers la poursuite de l'intégration scolaire en milieu ordinaire qui nécessite la poursuite de création de places de services d'éducation spéciale et de soins à domicile. À ce titre, 17 places ont été programmées au PRIAC. Est également prise en compte l'évolution de la démographie départementale, qui engendre une baisse de l'activité des instituts médicaux-éducatifs et leur nécessaire adaptation à des prises en charge non couvertes. Il est par ailleurs nécessaire d'ouvrir une structure alternative à caractère expérimental ouverte 365 jours sur 365 pour la prise en charge d'enfants qui relèvent simultanément de plusieurs dispositifs et d'une prise en charge pluridisciplinaire : un tel projet est en cours d'élaboration pour la création d'une structure de 6 places. Dans ce cadre, la direction départementale des affaires sanitaires et sociales des Ardennes a inscrit dans le schéma un objectif fort de contractualisation pour faciliter l'adaptation des établissements par des modifications de leur agrément et capacité, afin d'être en mesure de proposer différents modes de prise en charge adaptés aux besoins identifiés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. À ce jour, tous les établissements pour enfants handicapés ont signé un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ainsi que les trois maisons d'accueil spécialisé du département.
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