Bérengère Poletti
Question N° 8550 au Ministère du Travail
Question soumise le 23 octobre 2007
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation des personnes rémunérées par le biais de chèques-emploi service. Les personnes rémunérées avec des chèques-emploi service sont généralement dans une situation assez précaire au regard de leurs droits. En effet, ces salariés ne bénéficient pas d'un encadrement particulier tel qu'une convention collective, qui pourrait pourtant améliorer leur statut. Une personne, qui a plusieurs particuliers employeurs et qui, lorsqu'un de ses employeurs part en vacances, perd plusieurs heures de travail, a alors un salaire mensuel moins important. De plus, lorsqu'un jour férié correspond à un jour de la semaine travaillé habituellement, souvent l'employeur ne la rémunère pas. Par conséquent, cette personne perd un mois de salaire dans l'année à cause des jours fériés non rémunérés et des vacances de son ou ses employeur(s). Cette diminution de revenus a également des répercussions sur ses droits à la retraite. Aussi, elle lui demande s'il entend prendre des mesures visant à améliorer l'encadrement législatif et l'information sur les droits des salariés rémunérés avec des chèques emploi-service.
Réponse émise le 1er juillet 2008
L'attention de Monsieur le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur la situation des salariés du particulier employeur rémunérés par le chèque emploi-service universel (CESU), et plus particulièrement sur la précarité de leurs droits. Le CESU, s'il permet à un particulier employeur de rémunérer des activités de services à la personne, ne le dispense pas de respecter les règles prévues par le code du travail et la convention collective nationale des salariés du particulier employeur qui lui sont applicables. La convention collective nationale des salariés du particulier employeur a vocation à traiter l'ensemble du statut collectif des employés de maison. Elle est étendue par arrêté du 2 mars 2000 ce qui lui confère un caractère obligatoire pour tout employeur occupant, à son domicile privé, un salarié à des tâches de la maison à caractère familial ou ménager. En matière de congés payés, le salarié bénéficie de cinq semaines de congé pour une année entière de travail, quel que soit l'horaire habituel de travail. Si l'employeur décide d'imposer des congés supplémentaires, à défaut de dispositions spécifiques au contrat de travail, il est tenu de verser au salarié, une indemnité qui ne peut être inférieure au salaire qui serait dû pour une même période travaillée. S'agissant des jours fériés, la convention collective prévoit que les jours fériés, autre que le 1er mai, ne sont pas obligatoirement chômés et payés. Leur chômage, s'il est décidé par l'employeur, ne pourra être la cause d'une diminution de la rémunération du salarié que sous certaines conditions. La rémunération des employés de maison doit également respecter les niveaux de salaires prévus par la convention qui sont fonction du type d'emploi et de l'ancienneté. Depuis le 1er décembre 2007 une nouvelle grille de salaire leur est notamment applicable. Enfin, les employés de ce secteur bénéficient d'un système de prévoyance spécifique en cas d'incapacité de travail ou d'invalidité, un organisme, l'Institut de retraite complémentaire des employés de maison (IRCEM), verse au salarié, selon les cas, un complément d'indemnité, une rente, etc. L'IRCEM est également l'organisme de retraite complémentaire auquel est affilié tout employé de maison.
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