Bérengère Poletti
Question N° 2986 au Ministère du Travail
Question soumise le 14 août 2007
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les relations entre les différentes caisses de retraite. Quand une personne qui a cotisé à plusieurs caisses de retraite doit constituer son dossier de retraite, elle rencontre souvent des problèmes de communication avec les caisses de retraite et constate également que ces caisses ne communiquent pas entre elles. Il semble donc qu'il faille améliorer le fonctionnement relationnel entre les différentes caisses de retraite. Aussi elle lui demande s'il entend prendre des mesures visant à améliorer les relations entre les caisses de retraite.
Réponse émise le 1er juillet 2008
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur les relations entre les différentes caisses de retraite. La réforme des retraites mise en oeuvre par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 vise notamment à améliorer l'information délivrée aux assurés ayant relevé de plusieurs régimes de retraite distincts sur leurs droits à retraite et le niveau de leur pension future. Ainsi, la loi précitée a institué un droit à l'information pour les assurés. Ce droit se traduit notamment par l'envoi régulier par les régimes obligatoires d'assurance vieillesse de deux types de documents récapitulant les droits des assurés tous régimes confondus : le relevé individuel de situation (RIS), qui comporte un relevé des durées d'assurance de l'assuré et qui, à terme, devra être adressé tous les cinq ans à partir de trente-cinq ans jusqu'à l'âge de cinquante ans ; l'estimation indicative globale (EIG), adressée à l'approche de la retraite, qui comporte les mêmes éléments que le RIS complétés par une estimation du montant des pensions de l'assuré évalué pour un départ à soixante ans, à l'âge prévisible auquel le taux plein sera acquis et à soixante-cinq ans. Un calendrier de mise en oeuvre progressive de la diffusion de ces documents a été défini par décret n° 2006-708 du 19 juin 2006. La première campagne d'envoi a eu lieu le 28 septembre 2007. Cette campagne 2007 porte sur l'envoi de RIS aux assurés nés en 1957 et d'EIG pour les assurés nés en 1949, soit une production de 780 000 EIG et 900 000 RIS. Une nouvelle étape du droit à l'information sera mise progressivement en place s'agissant du conseil personnalisé à l'assuré, à délivrer par les régimes, qui permettra en particulier de mieux faire connaître et comprendre les différents dispositifs incitatifs à la poursuite d'activité. Des objectifs en ce sens seront discutés dans le cadre des prochaines conventions d'objectifs et de gestion, en particulier avec la Caisse nationale d'assurance vieillesse.
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