Questions écrites de Bérengère Poletti

Thèmes : ésotérisme ; sectes ; commission d'enquête. rapport. conclusions

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport n° 3507 remis au Gouvernement au nom de la commission d'enquête relative à l'influence des mouvements à caractère sectaire et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et mentale des mineurs. Ledit rapport propose de permettre aux grands-parents d'un enfant de saisir direc...

Thèmes : assurances ; assurance catastrophes naturelles ; sécheresse. indemnisation. champ d'application

Mme Bérengère Poletti souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'inadéquation des procédures relatives à l'indemnisation des dégâts consécutifs à un état de sécheresse. Le dispositif instauré par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée a organisé la procédure d'indemnisation des dommages résultant des catastrophes...

Thèmes : élevage ; porcs ; aides de l'État

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la filière porcine. La filière porcine française traverse depuis quelques temps une grave crise. Cette crise est due notamment à la faiblesse du prix de vente, provoquée par la hausse des productions allemandes et espagnoles, alors que la production française est restée raisonnable, et à l'explosion d...

Thèmes : sécurité sociale ; équilibre financier ; Cour des comptes. rapport. conclusions

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le dernier rapport de la Cour des comptes relatif à l'application des lois de financement de la sécurité sociale. En effet, concernant la gestion des risques et, plus particulièrement, sur les médecins libéraux, la démographie, les revenus et le parcours de soins, la cour rec...

Thèmes : sécurité sociale ; équilibre financier ; Cour des comptes. rapport. conclusions

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le dernier rapport de la Cour des comptes relatif à l'application des lois de financement de la sécurité sociale. En effet, concernant la gestion des risques et, plus particulièrement, sur les médecins libéraux, la démographie, les revenus et le parcours de soins, la cour rec...

Thèmes : santé ; cancer du sein ; dépistage

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le cancer, et plus particulièrement, sur le dépistage du cancer du sein. En effet, seulement 40 % des femmes se font dépister, alors qu'un taux de 70 % ferait espérer un gain de diminution de la mortalité de 25 %, ou de passer d'un taux de guérison actuellement de 80 % à 85 %. Il convient d...

Thèmes : santé ; tabagisme ; interdiction de fumer. lieux publics. conséquences

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services au sujet de la situation à laquelle sont confrontés les cafetiers et les buralistes français. En effet, l'application du décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 relatif à l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usag...

Thèmes : impôts locaux ; calcul ; valeurs locatives. révision. perspectives

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la taxe d'habitation. La taxe d'habitation est calculée d'après la valeur locative cadastrale des logements. Cette valeur est déterminée par le service du cadastre, avec le concours de la commission communale comprenant des élus locaux, dont le maire, et des représentants des contribuables...

Thèmes : impôts locaux ; calcul ; valeurs locatives. révision. perspectives

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la taxe foncière. La base d'imposition de la taxe foncière est calculée à partir de la valeur locative cadastrale du bien immobilier. Cette valeur locative cadastrale dépend des caractéristiques du logement par comparaison aux locaux de référence choisis dans la commune (situation, catégor...

Thèmes : sécurité sociale ; équilibre financier ; Cour des comptes. rapport. conclusions

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le dernier rapport de la Cour des comptes relatif à l'application des lois de financement de la sécurité sociale. En effet, concernant la situation des comptes sociaux en 2006 et, plus particulièrement, l'avis sur les tableaux d'équilibre, la cour recommande de prévoir les mo...

Thèmes : sécurité sociale ; équilibre financier ; Cour des comptes. rapport. conclusions

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le dernier rapport de la Cour des comptes relatif à l'application des lois de financement de la sécurité sociale. En effet, concernant la gestion des risques et, plus particulièrement l'assiette des prélèvements sociaux finançant le régime général, la cour recommande de réexa...

Thèmes : ésotérisme ; sectes ; commission d'enquête. rapport. conclusions

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le Premier ministre sur le rapport n° 3507 remis au Gouvernement au nom de la commission d'enquête relative à l'influence des mouvements à caractère sectaire et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et mentale des mineurs. Ledit rapport propose de former les référents régionaux « sectes » du ministère chargé de la santé et du mi...

Thèmes : ésotérisme ; sectes ; commission d'enquête. rapport. conclusions

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le Premier ministre sur le rapport n° 3507 remis au Gouvernement au nom de la commission d'enquête relative à l'influence des mouvements à caractère sectaire et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et mentale des mineurs. Ledit rapport propose d'inciter les conseils généraux à mettre en place des formations au fait sectaire en ...

Thèmes : établissements de santé ; hygiène et sécurité ; infections nosocomiales. lutte et prévention

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les infections nosocomiales. La fréquence des infections nosocomiales est comparable en France à ce qui est observé dans les autres pays développés. En effet, on estime sur notre territoire que 7 % des patients hospitalisés présentent une infection nosocomiale soit environ 750 000 cas sur 1...

Thèmes : économie sociale ; mutuelles ; mutuelles de fonctionnaires. fonctionnement. financement

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la demande de la Commission européenne. En effet, la Commission européenne vient de demander à la France de mettre fin aux aides publiques accordées aux mutuelles de la fonction publique. Selon la commission, lesdites aides leurs garantiraient « une situation privilégiée par rapport à d'aut...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; permanence des soins. organisation

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes et interrogations dont lui ont fait part des médecins généralistes au regard de la mise en oeuvre de la permanence des soins. En effet, ces derniers se demandent si la permanence des soins, telle qu'elle est actuellement organisée (mission de service p...

Thèmes : emploi ; chômeurs ; prise en charge. perspectives

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la prise en charge des demandeurs d'emploi. Les dispositifs actuels de prise en charge des demandeurs d'emploi font que l'on ne s'occupe de ces derniers que lorsqu'ils arrivent en fin de droit et qu'ils vont bénéficier du RMI. Or, le budget consacré au RMI s'avère...

Thèmes : emploi ; chômeurs ; bilan de compétences. mise en place. perspectives

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le bilan de compétences. L'augmentation de la précarité en France est notamment due au fait que l'on ne porte pas une attention assez importante aux demandeurs d'emploi. Il faudrait en effet agir plus en amont. Un examen plus approfondi de la situation personnelle...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; équilibre financier ; maîtrise des dépenses de santé. franchises médicales

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les difficultés d'accès aux soins susceptibles d'être provoquées par la mise en oeuvre des franchises médicales. En effet, il semble que l'état des prélèvements des franchises pour la population du département des Ardennes souligne une montée rapide et en puissance de...

Thèmes : automobiles et cycles ; réparation automobile ; pièces de rechange. politiques communautaires

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la libéralisation du marché des pièces détachées visibles destinées à l'entretien et à la réparation des automobiles. Le Parlement européen a adopté le 12 décembre 2007 la proposition de la Commission européenne dite « eurodesign » ou « clause de réparation » visant à supprimer le monopole de...