Bérengère Poletti
Question N° 7337 au Ministère du Budget
Question soumise le 16 octobre 2007
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le dernier rapport de la Cour des comptes relatif à l'application des lois de financement de la sécurité sociale. En effet, concernant la gestion des risques et, plus particulièrement, sur les médecins libéraux, la démographie, les revenus et le parcours de soins, la cour recommande de réexaminer le dispositif des dépassements autorisés du secteur 1 qui engendre une grande part de la complexité de la tarification du parcours de soins coordonné. Aussi, à la veille de l'ouverture des débats sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2008, il lui serait agréable de connaître la position du Gouvernement quant à cette recommandation, d'une part, et dans quelle mesure il compte la mettre en place, d'autre part.
Réponse émise le 3 juin 2008
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative rappelle son attachement au parcours de soins, qui permet de mieux organiser l'accès aux soins et de valoriser pleinement la fonction du médecin généraliste comme référent premier et principal des patients pour leur santé. Les dispositifs qui pénalisent le remboursement ou autorisent, de façon encadrée, des dépassements, visent à inciter les assurés à respecter les règles du parcours de soins : dès lors en effet que l'assuré choisit de ne pas respecter ces règles, il est légitime qu'il en supporte les conséquences financières. La complexité du dispositif actuel pourrait justifier des aménagements, qu'il appartient dans ce cas aux partenaires conventionnels - assurance maladie et syndicats de médecins - de négocier.
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