Bérengère Poletti
Question N° 3226 au Ministère de la Santé
Question soumise le 14 août 2007
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la demande de la Commission européenne. En effet, la Commission européenne vient de demander à la France de mettre fin aux aides publiques accordées aux mutuelles de la fonction publique. Selon la commission, lesdites aides leurs garantiraient « une situation privilégiée par rapport à d'autres organismes d'assurance maladie complémentaire ». Aussi, il lui serait agréable de connaître la position du Gouvernement quant à cette demande de la Commission européenne, d'une part, et quelles solutions il compte mettre en oeuvre afin de remédier à la situation, d'autre part.
Réponse émise le 20 mai 2008
La Commission européenne a adressé à la France en juillet 2005 une recommandation proposant l'adoption de cinq mesures utiles concernant les aides d'État versées aux mutuelles. Elle estimait, en effet, que les subventions directes versées aux mutuelles de fonctionnaires de l'État étaient susceptibles d'entraîner des distorsions de concurrence et constituaient à ce titre des aides incompatibles avec le marché commun. À l'issue d'une réflexion menée avec les partenaires sociaux dans un cadre interministériel, l'article 39 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique définit les conditions dans lesquelles les employeurs publics participent désormais au financement des garanties de protection sociale auxquelles leurs agents souscrivent. La participation est « réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en oeuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités ». Le décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l'État et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels précise pour la fonction publique de l'État les conditions dans lesquelles est attribuée la participation aux employeurs publics. Dans une décision du 30 mai 2007, la Commission européenne a estimé que ce texte était compatible avec les règles communautaires édictées en matière de concurrence. Désormais, l'attribution de la participation de l'employeur sera réservée à un ou plusieurs organismes dits de « référence », désignés par l'employeur public, à la suite d'une procédure de mise en concurrence et donnera lieu à la signature de conventions entre l'employeur public et les organismes concernés. Ces organismes seront désignés pour une période de 7 ans. Les organismes habilités à recevoir la participation de l'employeur public sont les trois types d'organisme assureur existants : mutuelles et unions de mutuelles relevant du livre II du code la mutualité, institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310-2 du code des assurances.
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