Bérengère Poletti
Question N° 7335 au Ministère du Budget
Question soumise le 16 octobre 2007
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le dernier rapport de la Cour des comptes relatif à l'application des lois de financement de la sécurité sociale. En effet, concernant la gestion des risques et, plus particulièrement, sur les médecins libéraux, la démographie, les revenus et le parcours de soins, la cour recommande de disposer le plus rapidement possible d'une connaissance fine des revenus des médecins libéraux entre le secteur 1 et le secteur 2. Aussi, à la veille de l'ouverture des débats sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2008, il lui serait agréable de connaître la position du Gouvernement quant à cette recommandation, d'une part, et dans quelle mesure il compte la mettre en place, d'autre part.
Réponse émise le 3 juin 2008
Actuellement, les informations disponibles sur le revenu d'activité libérale des médecins émanent de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère de la santé. Elles sont obtenues à partir du croisement des fichiers du système national d'inter-région (SNIR) de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) issus de l'assurance maladie, pour les recettes libérales, et du fichier des déclarations fiscales de la direction générale des impôts, pour le calcul des charges. Cependant, la méthode utilisée conduit à sous-évaluer le revenu libéral moyen des médecins à exercice exclusivement libéral de certaines spécialités. En effet, les recettes libérales prises en compte ne sont pas exhaustives. Ainsi, l'aide que constitue la prise en charge par l'assurance maladie d'une partie des cotisations sociales des médecins de secteur 1 n'apparaît pas. De plus, pour l'anesthésie et la radiologie, il existe une légère surévaluation des revenus libéraux puisque le calcul des charges se fait à partir de déclarations fiscales individuelles. Ainsi, les charges sont sous-estimées puisque de nombreux professionnels de ces spécialités exercent en groupe et font des déclarations fiscales au nom de leur société. Par ailleurs, l'absence de distinction des déclarations fiscales selon le secteur conventionnel conduit à calculer un revenu moyen par spécialité tous secteurs confondus, lissant les dépassements d'honoraires du secteur 2 sur l'ensemble des médecins, tout comme les charges sociales, sans tenir compte de la différence de traitement selon les secteurs conventionnels. Afin de disposer d'une information complète sur les revenus d'activité des médecins, notamment lorsqu'ils ont une activité mixte et selon leur secteur conventionnel, un projet a été confié à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) qui devrait aboutir dans le courant de l'année 2008.
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