Bérengère Poletti
Question N° 10864 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 20 novembre 2007
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la taxe d'habitation. La taxe d'habitation est calculée d'après la valeur locative cadastrale des logements. Cette valeur est déterminée par le service du cadastre, avec le concours de la commission communale comprenant des élus locaux, dont le maire, et des représentants des contribuables. Cette valeur locative est déterminée en tenant compte de la consistance, de la situation et de l'état du logement. La valeur locative cadastrale correspond à un loyer annuel que le propriétaire pourrait tirer d'un local, loué dans des conditions normales. Pour les résidences principales, cette valeur est diminuée d'abattements obligatoires ou facultatifs. Toutefois, pour certains propriétaires occupants, le montant de la taxe d'habitation reste élevé car la valeur locative retenue est surévaluée compte tenu notamment de la hausse du prix de l'immobilier. Aussi, elle lui demande si elle entend prendre des dispositions visant à réformer la taxe d'habitation.
Réponse émise le 27 mai 2008
Conformément à l'article 1496 du code général des impôts, la valeur locative des locaux d'habitation est fixée par comparaison avec celle des locaux de référence choisis dans la commune pour chaque nature et catégorie de locaux. La dernière révision des valeurs locatives a été réalisée par référence au marché locatif communal à la date du 1er janvier 1970. En dépit de l'actualisation opérée en 1980 pour laquelle avait été retenue comme date de référence le 1er janvier 1978 ainsi que des revalorisations forfaitaires pratiquées annuellement, les valeurs locatives servant de base aux impôts directs locaux et notamment à la taxe d'habitation se sont éloignées de la situation résultant du marché locatif : elles n'ont donc pas pu prendre en compte précisément les hausses du prix de l'immobilier et d'une manière plus générale les évolutions réelles du marché locatif. Le Gouvernement est bien conscient des problèmes soulevés par cette situation. À cet égard, la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 a posé le principe d'une révision générale des évaluations cadastrales et a renvoyé à une loi ultérieure le soin de déterminer la date d'incorporation dans les rôles des résultats de cette révision ainsi que, le cas échéant, les modalités selon lesquelles ses effets pour les contribuables seraient étalés dans le temps. À ce jour, les travaux de simulation réalisés pour tous les types de communes n'ont suffisamment pas emporté la conviction pour qu'une mise en oeuvre d'une telle réforme soit décidée. Cependant, le constat d'une nécessaire réforme de la fiscalité locale est unanimement partagé, tant par l'État qui est devenu le premier contribuable local, que par les élus locaux et les contribuables. C'est pourquoi la question de la modernisation des valeurs locatives constitue l'une des pistes de la réflexion engagée dans le cadre de la revue générale des prélèvements obligatoires. Les premières propositions devraient être présentes au premier semestre 2008 à l'issue d'une phase de concertation.
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