Bérengère Poletti
Question N° 3066 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 14 août 2007
Mme Bérengère Poletti souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'inadéquation des procédures relatives à l'indemnisation des dégâts consécutifs à un état de sécheresse. Le dispositif instauré par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée a organisé la procédure d'indemnisation des dommages résultant des catastrophes naturelles en offrant aux sinistrés une assurance contre les dommages matériels directs en résultant. Si l'on se réfère à l'article L. 125-1 du code des assurances, en cas de catastrophe naturelle, l'assuré doit déclarer à l'assureur ou à son représentant local tout sinistre susceptible de faire jouer la garantie dès qu'il en a connaissance et au plus tard dans les dix jours suivant la publication de l'arrêté constatant l'état de catastrophe naturelle. S'appliquant à toutes les catastrophes naturelles, quelles qu'en soient l'origine ou la nature, ce délai de dix jours ne permet pas de tenir compte de l'intégralité des dégâts occasionnés par un état de sécheresse. En effet, force est de constater que le laps de temps pouvant s'écouler entre cette catastrophe naturelle et l'apparition des dégâts sur des constructions (fissures, etc.) peut atteindre plusieurs semaines. Certaines compagnies d'assurance opposent alors la forclusion aux déclarations relatives à de tels sinistres. Elle lui demande en conséquence les mesures que le Gouvernement compte prendre afin d'instaurer une véritable garantie de protection contre l'ensemble des dommages matériels directs résultant d'un état de sécheresse.
Réponse émise le 17 juin 2008
La procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, fondée sur la loi du 13 juillet 1982, est initiée par une demande communale qui recense les dégâts allégués par les particuliers, transmise au représentant de l'État dans le département. Cette demande ne peut être recevable que si elle intervient dans un délai maximal de 18 mois après le début de l'événement naturel qui y donne naissance. Ce délai s'applique aux événement survenus après le 1er janvier 2007. Pour ceux qui sont antérieurs à cette date, les demandes communales devront être envoyées aux préfectures avant le 30 juin 2008. Dans le cas de la survenance d'un épisode de sécheresse, le maire dispose donc de délais avant de transmettre une demande de reconnaissance à la préfecture. Ces délais lui permettent de prendre en considération l'apparition des dégâts se manifestant quelques semaines après la survenance de l'événement. Cette demande ne peut donc être établie que sur la base des dégâts constatés par les particuliers. Ainsi, la commission interministérielle chargée de statuer sur les demandes communales ne se réunira que deux à trois mois après la survenance de l'événement. Cette demande est ensuite instruite par la commission chargée d'émettre un avis et qui donne lieu à la publication d'un arrêté interministériel de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Le particulier dispose à ce moment encore d'un délai de dix jours pour effectuer sa déclaration à l'assureur. Les conditions sont donc réunies pour que chaque particulier puisse déclarer la réalité des dégâts constatés à sa compagnie d'assurance. Il convient d'ajouter que dans l'hypothèse d'une décision favorable, il appartient ensuite aux assureurs de vérifier le lien de causalité entre les déclarations des assurés et les catastrophes reconnues par l'arrêté. Les éventuels désaccords entre personnes privées relatifs aux principes même de l'indemnisation ou de son niveau, qui s'effectuent sous le contrôle du juge judiciaire, ne sauraient concerner l'administration.
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