Bérengère Poletti
Question N° 22948 au Ministère de la Santé
Question soumise le 13 mai 2008
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes et interrogations dont lui ont fait part des médecins généralistes au regard de la mise en oeuvre de la permanence des soins. En effet, ces derniers se demandent si la permanence des soins, telle qu'elle est actuellement organisée (mission de service public), est ou non compatible, au regard du repos de sécurité opposable à leurs confrères hospitaliers, avec d'une part le code de déontologie (article 70 : "Tout médecin est, en principe, habilité à pratiquer tous les actes de diagnostic, de prévention et de traitement. Mais il ne doit pas, sauf circonstances exceptionnelles, entreprendre ou poursuivre des soins, ni formuler des prescriptions dans des domaines qui dépassent ses connaissances, son expérience et les moyens dont il dispose" et l'article 71 : "Le médecin doit disposer, au lieu de son exercice professionnel, d'une installation convenable, de locaux adéquats pour permettre le respect du secret professionnel et de moyens techniques suffisants en rapport avec la nature des actes qu'il pratique ou de la population qu'il prend en charge. Il doit notamment veiller à la stérilisation et à la décontamination des dispositifs médicaux qu'il utilise et à l'élimination des déchets médicaux selon les procédures réglementaires. Il ne doit pas exercer sa profession dans des conditions qui puissent compromettre la qualité des soins et des actes médicaux ou la sécurité des personnes examinées. Il doit veiller à la compétence des personnes qui lui apportent leur concours.") et, d'autre part, le code pénal (article 223-1: "Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende."). C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître la position du Gouvernement à ce sujet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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