Bérengère Poletti
Question N° 10863 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 20 novembre 2007
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la taxe foncière. La base d'imposition de la taxe foncière est calculée à partir de la valeur locative cadastrale du bien immobilier. Cette valeur locative cadastrale dépend des caractéristiques du logement par comparaison aux locaux de référence choisis dans la commune (situation, catégorie de construction, état d'entretien, équipements, surface, éléments de confort). Cette valeur locative déterminée par le service du cadastre correspond à un loyer annuel théorique que le propriétaire pourrait tirer du bien s'il était loué. Elle est revalorisée chaque année par application d'un coefficient fixé par la loi de finances. Beaucoup de contribuables se plaignent actuellement du montant de la taxe foncière, et plus particulièrement de la valeur locative retenue qui est parfois surévaluée, compte tenu notamment de la hausse du prix de l'immobilier. Certes, un abattement forfaitaire de 50 % est appliqué. Toutefois, le montant de la taxe foncière reste élevé. Aussi, elle lui demande si elle entend prendre des dispositions visant à réformer la taxe foncière.
Réponse émise le 27 mai 2008
Conformément à l'article 1496 du code général des impôts, la valeur locative des locaux d'habitation est fixée par comparaison avec celle des locaux de référence choisis dans la commune pour chaque nature et catégorie de locaux. La dernière révision des valeurs locatives a été conduite par référence au marché locatif communal à la date du 1er janvier 1970. En dépit de l'actualisation opérée en 1980 pour laquelle avait été retenue comme date de référence le 1er janvier 1978 ainsi que des revalorisations forfaitaires pratiquées annuellement, les valeurs locatives servant de base aux impôts directs locaux et notamment à la taxe foncière sur les propriétés bâties se sont éloignées de la situation résultant du marché locatif : elles n'ont donc pas pu prendre en compte précisément les hausses du prix de l'immobilier et d'une manière plus générale les évolutions réelles du marché locatif. Le Gouvernement est bien conscient des problèmes soulevés par cette situation. À cet égard, la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 a posé le principe d'une révision générale des évaluations cadastrales et a renvoyé à une loi ultérieure le soin de déterminer la date d'incorporation dans les rôles des résultats de cette révision ainsi que, le cas échéant, les modalités selon lesquelles ses effets pour les contribuables seraient étalés dans le temps. À ce jour, les travaux de simulation réalisés pour tous les types de communes n'ont suffisamment pas emporté la conviction pour qu'une mise en oeuvre d'une telle réforme soit décidée. Cependant, le constat d'une nécessaire réforme de la fiscalité locale est unanimement partagé, tant par l'État qui est devenu le premier contribuable local, que par les élus locaux et les contribuables. C'est pourquoi la question de la modernisation des valeurs locatives constitue l'une des pistes de la réflexion engagée dans le cadre de la revue générale des prélèvements obligatoires. Les premières propositions devraient être présentées au premier semestre 2008 à l'issue d'une phase de concertation.
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