Questions écrites de Bérengère Poletti

Thèmes : impôts et taxes ; contentieux ; trop perçu. Médiateur de la République. propositions

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la problématique des trop-perçus dont l'imposition pénalise les contribuables. Le médiateur de la République a souligné à plusieurs reprises que l'imposition du trop-perçu pouvait entraîner un surcroît d'impôt alors que la déduction de la restitution restait sans effet sur l'imposition d...

Thèmes : banques et établissements financiers ; aides de l'État ; Cour des comptes. rapport. conclusions

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les recommandations de la Cour des comptes à propos des concours publics aux établissements de crédit. Dans son premier rapport sur le sujet de juin 2009, la Cour souligne l'intérêt de protéger l'intérêt patrimonial de l'État. Pour cela, elle convient d'assurer à tout moment que la rémun...

Thèmes : banques et établissements financiers ; aides de l'État ; Cour des comptes. rapport. conclusions

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les recommandations de la Cour des comptes à propos des concours publics aux établissements de crédit. Dans son premier rapport de juin 2009, la cour souligne la nécessité de fixer dès que possible, une calendrier d'arrêt progressif des concours publics, si les conditions de marché le pe...

Thèmes : handicapés ; sourds et malentendants ; télévision. sous-titrage. perspectives

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le manque de sous-titrage des émissions de télévision grand-public. Alors que la loi du 11 février 2005 impose aux chaînes de télévision dont l'audimat dépasse les 2,5 % de sous-titrer l'intégralité de leurs programmes. Or, de nombreuses chaînes de télévision se dispensent de sous-titrer leurs é...

Thèmes : handicapés ; sourds et malentendants ; télévision. sous-titrage. perspectives

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le manque de sous-titrage des émissions de télévision grand public. La loi du 11 février 2005 impose aux chaînes de télévision, dont l'audimat dépasse les 2,5 %, de sous-titrer l'intégralité de leurs programmes. Or de nombreuses chaînes de télévision se dispensent de sous-titrer leurs émissions, no...

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; prestation de compensation. réglementation

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité au sujet de l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP). L'ACTP est une prestation d'aide sociale destinée aux personnes handicapées dont le taux d'incapacité, reconnu par la commission des droits et de l'autonomie, est au moins de 80 % et qui ont besoin de l'aide d'une autre personne pour l...

Thèmes : élevage ; lait ; prix. perspectives

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la baisse du prix du lait. Récemment, le prix du lait a baissé de 30 % en un mois et, en une année, le prix de l'hectolitre est passé de 310 euros à 210 euros. Ce sont près de 90 000 éleveurs laitiers qui subissent aujourd'hui une dérégulation d'un marché autrefois protégé depuis l'instauration des qu...

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; services téléphoniques. numéros surtaxés. tarification

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur le coût des communications téléphoniques au numéro unique de Pôle emploi. Le coût moyen facturé est de 11 centimes d'euro la minute. Or, si l'appel est passé à partir de portables qui fonctionnent avec une carte prépayée, le coût est multiplié par sept. Les demandeurs d'emploi, dont la majeure partie pens...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments génériques ; tiers payant. généralisation

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inégalités constatées sur le territoire national, de la politique du remboursement du médicament générique. En effet, quatorze départements français n'ont pas encore mis en place le dispositif du tiers payant contre générique, qui consiste à réserver le bénéfice du tiers payant aux patients qui accepte...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe générale sur les activités polluantes ; montant. perspectives

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, au sujet de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). En effet, cette « taxe verte » est aujourd'hui de 10 euros par tonne ; il est prévu, avec la mise en oeuvre des engagements du Grenelle de l'environnement, que cette ...

Thèmes : traités et conventions ; convention relative aux droits des personnes handicapées ; ratification. perspectives

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur l'absence de ratification par la France de la convention des Nations unies sur les droits des personnes handicapées. Le 30 mars 2007, la France a pourtant signé cette convention qui vise à élaborer et appliquer des politiques, une législation et des mesures administratives visant à concrétiser l'en...

Thèmes : élevage ; revendications ; filière porcine

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les crises que rencontre la filière porcine française. Depuis 2007 en effet, les producteurs de porcs subissent une crise économique sans précédent, notamment due à la simultanéité de la hausse des charges et de la baisse des prix payés au producteur. Parallèlement, le rapport remis par le secrétaire ...

Thèmes : commerce et artisanat ; boulangerie ; pain. prix

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation au sujet du prix du pain. Ces dernières années le prix de la baguette a fortement augmenté, franchissant même dans certaines boulangeries le seuil symbolique d' 1euro. Pour justifier ces augmentations, les boulangers invoquent la flambée des cours du blé nécessaire pour fabriquer la f...

Thèmes : institutions sociales et médico-sociales ; centres médico-sociaux ; appartements thérapeutiques. capacités d'accueil

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'insuffisance de l'offre d'hébergements pour les personnes atteintes de pathologie chronique grave (cancer, VIH, etc.) et en situation de précarité. En 2008, plusieurs études ont pu montrer que les appartements de coordination thérapeutique (ACT) ne répondaient qu'à 12 % des besoins, soit des 7 082 demand...

Thèmes : formation professionnelle ; validation des acquis de l'expérience ; rapport. propositions

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la problématique de la procédure de validation des acquis. Dans son rapport rendu en septembre 2008, le secrétaire d'État chargé de la prospective et du développement de l'économie numérique relevait que, même si la loi du 17 janvier 2002 dite loi de modernisation sociale avait introdu...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; urgences médicales. services. coordination

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes et les remarques des professionnels du secteur d'activité « transports sanitaires d'urgence » suite à un projet de référentiel qui, s'il aboutit, transférerait l'activité liée à l'urgence en grande majorité aux seuls sapeurs-pompiers. Depuis une dizaine d'années le secteur d'activité « tran...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; urgences médicales. services. coordination

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes émises par les société de transports sanitaires de personnes, suite aux conclusions du rapport sur l'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente élaboré par les ministères de la santé et de l'intérieur, avec la fédération des pompiers et les représentants des médecins u...

Thèmes : jeux et paris ; La Française des jeux ; grandes surfaces. diffusion

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique à propos de l'inquiétude des buralistes vis-à-vis de la nouvelle stratégie commerciale de La Française des jeux. Celle-ci fait de la publicité afin de développer la vente de jeux sur Internet, et elle envisage de s'implanter dans la grande distribution. Ce sont plus de 24 400 bur...

Thèmes : jeux et paris ; La Française des jeux ; grandes surfaces. diffusion

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique à propos de la nouvelle stratégie commerciale de La Française des jeux. Celle-ci fait de la publicité afin de développer la vente de jeux sur Internet, et elle envisage de s'implanter dans la grande distribution. Ce sont plus de 24 400 buralistes qui sont ainsi menacés, alors qu'...

Thèmes : jeux et paris ; La Française des jeux ; grandes surfaces. diffusion

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique à propos de l'inquiétude des buralistes vis-à-vis de la nouvelle stratégie commerciale de La Française des jeux. Cette dernière envisage en effet de s'implanter dans la grande distribution et fait actuellement de la publicité afin de développer le jeu sur Internet. Parallèlement,...