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Bérengère Poletti
Question N° 48348 au Ministère des Affaires étrangères


Question soumise le 5 mai 2009

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur l'absence de ratification par la France de la convention des Nations unies sur les droits des personnes handicapées. Le 30 mars 2007, la France a pourtant signé cette convention qui vise à élaborer et appliquer des politiques, une législation et des mesures administratives visant à concrétiser l'ensemble des droits reconnus par celle-ci et à abolir les lois, règlements, coutumes et pratiques qui constituent une discrimination. Ce texte doit être ratifié pour qu'il puisse être intégré dans notre hiérarchie des normes. Dans le rapport du Gouvernement au Parlement du 12 février 2009 et relatif au bilan et aux orientations de la politique du handicap, il n'est nullement fait état d'un tel projet de ratification. Aussi elle souhaiterait connaître les raisons d'une telle carence et ce qu'elle entend faire pour y remédier.

Réponse émise le 14 juillet 2009

Comme le sait l'honorable parlementaire, la France a signé la convention relative aux, droits des personnes handicapées le 30 mars 2007 et le protocole facultatif le 23 septembre 2008. La ratification de la convention et du protocole constitue l'une des priorités du Gouvernement dans le domaine des droits de l'homme. Ce dernier s'est engagé à sa ratification rapide dans le cadre du passage de la France devant l'examen périodique universel du conseil des droits de l'homme à Genève en mai 2008. Le Gouvernement a envisagé dans un premier temps de ratifier la convention et son protocole facultatif dès le mois de décembre 2008, au moment du 60e anniversaire de la déclaration universelle des droits de l'homme. Toutefois, un travail interministériel approfondi a été mené qui a débouché sur des demandes de déclarations interprétatives formulées par certains ministères. Mais le souhait du Gouvernement étant de ratifier le texte avec un minimum de déclarations interprétatives, des discussions complémentaires se sont tenues qui ont finalement abouti à ne retenir quel deux déclarations, portant sur les articles 15 et 29. Par ailleurs, le débat avec la Commission européenne et les partenaires européens sur une éventuelle ratification concomitante de la convention relative aux droits des personnes handicapées et du protocole et sur le partage de compétences entre les États membres et la communauté européenne, a également retardé le processus. Il est maintenant en voie d'être clarifié. Pour mémoire, à ce stade, seuls cinq des vingt-sept États membres ont ratifié la convention et le protocole. La ratification de la convention doit faire l'objet d'un projet de loi, en vertu de l'article 53 de la Constitution. Le droit français, et en particulier la loi du 11 février 2005, intègre déjà la plupart des prescriptions de la convention, mais de légères modifications devront toutefois être apportées au droit national, dans la mesure où les dispositions de la convention sont un peu plus exigeantes dans certaines matières. Le Gouvernement a saisi le Conseil d'État qui vient de rendre un avis positif concernant la loi de ratification. Les assemblées seront donc saisies très prochainement de la convention pour en autoriser la ratification. Sous réserve des contraintes d'ordre du jour, le Parlement devrait donc être en mesure d'examiner le texte dans le courant du deuxième semestre. Le Gouvernement a bon espoir qu'il pourra ainsi, avec l'aide du Parlement, être en mesure de ratifier la convention d'ici la fin de l'année.

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