Bérengère Poletti
Question N° 48605 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 12 mai 2009
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les crises que rencontre la filière porcine française. Depuis 2007 en effet, les producteurs de porcs subissent une crise économique sans précédent, notamment due à la simultanéité de la hausse des charges et de la baisse des prix payés au producteur. Parallèlement, le rapport remis par le secrétaire d'État en charge de la prospective, a montré que les distributeurs appliquent des marges excessives sur la viande de porc. L'étude de UFC-Que choisir de février 2009 confirme ce constat, en estimant que le prix au détail de la viande de porcs (échine) a subi une augmentation de 26 % alors que le prix au producteur a baissé de 30 % sur les 18 dernières années. Le secteur propose d'améliorer la compétitivité des élevages. Pour cela, il s'agirait de favoriser l'investissement dans les exploitations et dans leurs outils de transformation, défendre le développement économique de la production porcine en améliorant la législation concernant le régime d'installation classée « autorisation simplifiée » ou « régime à enregistrement ». Aussi elle souhaiterait connaître sa position sur ces questions et les solutions qu'il entend apporter pour sortir cette filière de la crise.
Réponse émise le 30 juin 2009
Les éleveurs de porcs rencontrent actuellement des difficultés en raison, notamment, de la baisse importante des prix lors du dernier trimestre 2008, alors que les exploitants n'ont pu reconstituer leur trésorerie, fragilisée par la crise en 2007. À plusieurs reprises, le ministre de l'agriculture et de la pêche a demandé à la Commission européenne de mettre en oeuvre les mécanismes de gestion prévus par l'Organisation commune de marché (OCM) pour dégager le marché communautaire de la viande porcine et enrayer la baisse des cours, à l'instar de ce que les autorités françaises avaient obtenu en 2007. La Commission, depuis le début de l'année 2009 ,refuse la mise en oeuvre de telle mesures de gestion du marché, arguant de la baisse importante de la production porcine dans l'Union en 2008 et de celle prévue pour 2009, ainsi que la diminution régulière du prix de l'aliment et du transport. Néanmoins, le ministère de l'agriculture et de la pêche poursuivra ses efforts dans les semaines qui viennent pour obtenir une décision favorable de la Commission. Sans attendre cette décision et face à la poursuite de la dégradation des trésoreries, le ministre chargé de l'agriculture a décidé, le 6 avril 2009, d'un plan de soutien proposant plusieurs mesures afin de répondre aux différentes situations : 1 million d'euros sera consacré à l'allégement de l'annuité 2009 des intérêts des emprunt des éleveurs à court, moyen et long terme ; 3 millions d'euros permettront, en concertation avec les banques, de mobiliser à un taux bonifié 30 millions d'euros de prêts de consolidations et de trésorerie ; 2 millions d'euros seront disponibles auprès de FranceAgriMer pour apporter un soutien aux entreprises présentant des pertes importantes de chiffres d'affaires. Ces mesures viennent compléter le dispositif que le ministre de l'agriculture et de la pêche a mis en place en novembre 2008, lors de la conférence sur la situation économique de l'agriculture. Par ailleurs, lors de la conférence sur l'agriculture, le 12 novembre 2008, le ministre de l'agriculture et de la pêche a retenu, conjointement avec la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la mise en place d'un comité de pilotage des prix et des marges, associant les représentants agricoles, des industries agroalimentaires, des distributeurs et des consommateurs. Le comité étudie en particulier la situation des produits d'origine porcine. Il convient de rappeler que les résultats obtenus dans ce cadre sont transmis à la commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) qui, au titre de sa mission permanente d'avis et de recommandation, fait, notamment, diligenter les enquêtes qui lui paraissent nécessaires ou sollicite des compléments d'expertise.
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