Bérengère Poletti
Question N° 45557 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 31 mars 2009
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la problématique de la procédure de validation des acquis. Dans son rapport rendu en septembre 2008, le secrétaire d'État chargé de la prospective et du développement de l'économie numérique relevait que, même si la loi du 17 janvier 2002 dite loi de modernisation sociale avait introduit le principe général d'un droit individuel à la reconnaissance de l'expérience professionnelle pour l'acquisition d'un ou d'un diplôme, la procédure de validation des acquis de l'expérience (VAE) demeurait longue (minimum deux ans), fastidieuse, voire dissuasive. Dans un contexte économique très difficile, où les suppressions d'emplois sont nombreuses, il paraît nécessaire de favoriser cette démarche afin de faciliter les possibilités d'évolution ou de reconversion de nombreux salariés. Elle souhaiterait ainsi connaître les solutions qu'elle entend apporter sur ce sujet très préoccupant.
Réponse émise le 30 juin 2009
Le rapport consacré à l'évaluation du dispositif de validation des acquis de l'expérience (VAE) a retenu toute l'attention de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. La validation des acquis de l'expérience constitue en effet aujourd'hui une des priorités de sa politique en faveur de la formation tout au long de la vie. Sa performance est mesurée par l'un des indicateurs du projet annuel de performance du programme « formations supérieures et recherche universitaire ». La première partie du rapport, « Une procédure aujourd'hui trop longue, peu lisible et dissuasive », rassemble les critiques les plus fréquemment formulées à l'égard de la VAE. « La lourdeur et la longueur » de la procédure (page 17 du rapport) y figurent au premier rang. Dans l'enseignement supérieur, le dispositif de validation est mis en oeuvre par les universités et les écoles d'ingénieurs et donc décentralisé au plus près des usagers. Chaque conseil d'administration vote « les règles communes de validation des acquis de l'expérience par l'établissement et de constitution des jurys de validation ainsi que, le cas échéant, les modalités particulières applicables aux divers types de diplômes ». Bien que les équipes responsables de la VAE s'attachent à raccourcir les délais entre les différentes étapes de la procédure, il convient de remarquer que celle-ci, telle qu'elle a été conçue par le législateur, intègre la notion de durée : information, recevabilité, et surtout réalisation du dossier de VAE et entretien avec le jury sont autant de phases qui requièrent nécessairement du temps. L'élaboration du dossier, qui se situe au coeur de la démarche de VAE, nécessite de la part du candidat un important travail personnel de réflexion, d'analyse et de conceptualisation qui, s'il était mené rapidement, nuirait à la qualité requise. La tenue du jury demande que les membres qui le composent aient auparavant attentivement étudié le dossier du candidat. Il faut de plus noter que l'organisation des jurys auxquels doivent participer des professionnels du domaine concerné s'avère souvent délicate en raison du manque de disponibilité de ces derniers. En conséquence, tous les responsables de la VAE, tant des universités que des écoles d'ingénieurs, considèrent qu'une durée de la procédure comprise entre cinq et neuf mois est indispensable au candidat pour qu'il puisse porter son projet à un stade de « maturité », aux différents acteurs de l'établissement, administratifs comme enseignants, pour qu'ils puissent mener à bien leur travail d'accompagnement, à la certification, dont la qualité doit être maintenue. S'agissant de l'utilisation de la VAE comme facteur d'évolution ou de reconversion professionnelle, le ministère favorise cette orientation à travers la signature de conventions avec des branches comme Syntec Informatique (Fédération Syntec) ou de grandes entreprises comme Leroy-Merlin et en encourageant les universités à répondre de manière coordonnée aux sollicitations de ces dernières. Par ailleurs, plusieurs universités ont conclu des conventions dans le même objectif de développement de la VAE, soit avec des entreprises, pour les salariés, soit avec des régions, pour les demandeurs d'emploi. Cette politique a pour effet une augmentation sensible du nombre de VAE réalisées. C'est ainsi qu'en 2007 certains établissements ont vu leur nombre de VAE doubler par rapport à l'année précédente.
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