Bérengère Poletti
Question N° 46875 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 21 avril 2009
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur le coût des communications téléphoniques au numéro unique de Pôle emploi. Le coût moyen facturé est de 11 centimes d'euro la minute. Or, si l'appel est passé à partir de portables qui fonctionnent avec une carte prépayée, le coût est multiplié par sept. Les demandeurs d'emploi, dont la majeure partie pense que ces appels sont gratuits ou qu'ils ne coûtent que 11 centimes d'euro, ne doivent pas être pénalisés davantage dans une période aussi difficile. Interpellé sur ce sujet, il avait donné aux opérateurs téléphoniques jusqu'à la fin du mois de mars 2009 pour régulariser cette véritable anomalie. Elle souhaiterait aujourd'hui savoir si le but est atteint.
Réponse émise le 28 juillet 2009
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'utilisation par certains services publics des numéros de téléphone surtaxés. Suivant les recommandations d'un rapport sur l'accueil à distance dans les administrations, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a donné instruction le 6 septembre 2007 pour que les appels des usagers vers les plates-formes d'accueil téléphonique des administrations soient tarifés au prix d'une communication locale. Cette mesure importante concerne les appels au centre d'appel « Impôt service », le CIS, et à Infos Douane Service au ministère du budget. Elle a, par ailleurs, été étendue aux services de la CAF, du 3939 ou encore de Pôle emploi. Depuis l'annonce de cette décision, le coût de la facture téléphonique des Français utilisant ces services a été divisé par deux. Enfin, soucieux de garantir une totale transparence sur le coût effectif des appels vers les numéros spéciaux émis à partir des opérateurs mobiles et Internet, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, ont demandé dans un courrier en date du 11 mars 2009 au président de la Fédération française des télécoms que ces opérateurs intègrent dans les plus brefs délais dans leurs forfaits les communications vers les numéros en 08 facturées au prix d'un appel local ou ceux qui sont gratuits.
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