Bérengère Poletti
Question N° 41542 au Ministère du du territoire
Question soumise le 10 février 2009
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, au sujet de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). En effet, cette « taxe verte » est aujourd'hui de 10 euros par tonne ; il est prévu, avec la mise en oeuvre des engagements du Grenelle de l'environnement, que cette taxe augmente pour être portée en 2015 à 40 euros par tonne. Les collectivités, en charge de la collecte de cette charge, vont devoir expliquer à leurs administrés qu'ils doivent trier d'avantage mais également qu'ils doivent payer davantage. C'est pourquoi elle lui demande si des réflexions sur les conséquences de cette forte augmentation ont bien été menées, et si l'impact que va produire cette augmentation sur le comportement des familles a bien été mesuré ; en effet, ces familles sont encouragées d'un côté à trier plus, mais de l'autre et malgré leurs efforts, elles doivent payer plus.
Réponse émise le 21 juillet 2009
L'augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) traduit directement un engagement du Grenelle de l'environnement : « Renchérir progressivement et de façon lisible le traitement afin de favoriser la prévention et le recyclage : augmentation de la taxe sur les décharges et création d'une taxe sur les incinérateurs, modulée en fonction de l'efficacité environnementale et énergétique, selon un calendrier progressif et lisible sur plusieurs années et affectée en retour à des mesures de prévention. Des simulations porteront sur des taux respectifs de 10 euros et 5 euros par tonne pour l'incinération (modulation en fonction de l'efficacité énergétique) et de 40 euros et 20 euros pour le stockage ». Sur cette base, un groupe de travail du comité opérationnel consacré aux déchets s'est réuni, associant tous les partenaires concernés, dont les représentants des collectivités locales. À cette occasion et dans des délais très courts, des études d'impacts ont été menées visant à établir les répercussions de la taxe sur le contribuable local notamment, mais aussi le coût général des évolutions des modes de traitement. Le groupe de travail a fait une proposition au Gouvernement, conforme aux indications figurant dans l'engagement. Celle-ci a constitué la base du projet soumis au Parlement. La mesure vise bien une augmentation du coût de traitement qui, combinée à l'ensemble des autres mesures du Grenelle de l'environnement, permettra le développement de la prévention de la production de déchets et du recyclage. Pour autant, la mise en oeuvre proposée tient compte de différents critères, elle est progressive pour permettre les adaptations nécessaires et limiter des répercussions lourdes. Ainsi, la taxe sur la mise en décharge est fixée à 15 euros par tonne pour 2009, 20 euros pour 2010 et 2011, 30 euros pour 2012, 2013 et 2014 et 40 euros à compter de 2015. Pour les installations ayant fait l'objet d'un enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) ou dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité, le taux est réduit à 13 euros pour 2009, 17 euros pour 2010 et 2011, 24 euros pour 2012, 2013 et 2014 et 32 euros à compter de 2012. Il convient de noter qu'une modulation supplémentaire sera appliquée aux installations de stockage faisant l'objet d'une valorisation énergétique du biogaz de plus de 75 %. Par ailleurs, les déchets réceptionnés dans une installation de stockage enregistrée EMAS ou certifiée ISO 14001 bénéficieront d'une réduction supplémentaire de la TGAP à raison des tonnages dont le transfert entre le site de regroupement et le site de traitement final est effectué par voie ferroviaire ou fluviale, sous réserve que la desserte routière terminale, lorsqu'elle est nécessaire, n'excède pas 20 % du kilométrage de l'itinéraire global. La nouvelle taxe sur les incinérateurs, ainsi qu'une part de la taxe sur le stockage, est affectée à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), en charge de la mise en oeuvre des soutiens liés au Grenelle, en particulier pour ce qui concerne les déchets. Le budget alloué à l'ADEME pour la politique des déchets a ainsi pu être doublé entre 2008 et 2009 et sera multiplié par quatre en 2010 et par cinq en 2011. L'ADEME pourra ainsi soutenir fortement les évolutions structurelles qui devaient s'engager, notamment pour répondre aux exigences européennes en matière de prévention et de recyclage. Elle a d'ores et déjà adopté en 2009 des dispositifs de soutiens, d'une part à l'élaboration et l'animation de programmes locaux de prévention, d'autre part à la mise en oeuvre de la redevance incitative. Ces soutiens, de même que ceux qui seront mis en oeuvre à partir de 2010, bénéficieront principalement aux collectivités locales porteuses de projets pour les aider à faire évoluer leur politique de gestion des déchets.
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