Bérengère Poletti
Question N° 56751 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 4 août 2009
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la problématique des trop-perçus dont l'imposition pénalise les contribuables. Le médiateur de la République a souligné à plusieurs reprises que l'imposition du trop-perçu pouvait entraîner un surcroît d'impôt alors que la déduction de la restitution restait sans effet sur l'imposition de l'année du remboursement si les autres revenus imposables étaient modestes ou lorsque le bénéficiaire était devenu non-imposable. D'après le Médiateur, ces personnes s'estiment alors imposées sur des sommes non perçues. C'est pourquoi, il propose dans sa lettre d'information de juillet 2009, de rendre plus équitables les modalités d'imposition des sommes indûment perçues, en estimant que les services fiscaux devraient pouvoir prononcer une remise gracieuse égale à la différence entre le montant de l'impôt régulièrement liquidé en année N, tenant compte du versement alors indûment perçu, et du même impôt calculé en faisant abstraction de la fraction du revenu ayant fait l'objet d'un remboursement de la part du contribuable en année N+1 ou ultérieurement. Elle la remercie de bien vouloir lui faire connaître sa position et les suites qu'elle entend donner à cette proposition.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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